Déchiffrer 2027

Impôt sur le revenu et CSG, Marine Tondelier

CSG : CSG rendue progressive et relevée d'un point pour l'assurance maladie

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Contribution sociale généralisée, prélevée sur presque tous les revenus : taux, progressivité, fusion éventuelle avec l'impôt sur le revenu. Règle de sens : ↑ CSG plus lourde.

« Supprimer le déficit de l’assurance-maladie sans pénaliser ni les soignant·es ni les malades en rendant progressive la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et en l’augmentant d’un point pour assurer l’équilibre à moyen terme de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). »1

Encodage

ParamètreLoi actuelleProgrammeDate d’effet ou horizon
Variation de tous les taux de CSG, toutes assiettes0 point1 point (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage)horizon du chiffrage, 2032

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

+16 Md€

par an sur le solde public, recette nouvelle, fourchette de +16 à +18 Md€.

Le calcul

  • Variation de tous les taux de CSG, toutes assiettes : (1 − 0) ÷ 1 = 1 fois « 1 point de hausse de tous les taux de CSG (toutes assiettes) », à 15,75 Md€ (15,75 à 18) de gain chacune.

Hypothèse de la rédaction. Hausse d'un point appliquée à tous les taux et à toutes les assiettes ; la progressivité n'est pas chiffrée. La hausse supplémentaire de 3 points de la CSG sur les revenus du capital (p. 68) est relevée au levier « flat tax », avec la hausse du prélèvement forfaitaire qu'elle accompagne.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. CSG à 9,2 % sur les revenus d'activité (abattement de 1,75 % pour frais). Sur les pensions : 0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % selon le RFR. Sur les revenus du capital, la LFSS 2026 relève le taux de 9,2 % à 10,6 % pour une partie des produits d'épargne financière ; il reste à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l'assurance-vie. 6,8 points sont déductibles de l'IR. S'y ajoute la CRDS de 0,5 %. Produit : 157 Md€ en 2025 (Fipeco), 153,8 Md€ en 2024 (CCSS).

Horizon. Année pleine, en euros 2025. Pour 2032, l'assiette doit être portée en valeur : de l'ordre de +15 à +20 % (hypothèse).

Limites. Le chiffre de 18 Md€ par point vient de Fipeco à partir des données de la CCSS (rendement 2025) : c'est un rendement brut. Une hausse de CSG porte en grande partie sur la part déductible et réduit l'impôt sur le revenu : l'IPP mesure cet effet à 0,6 Md€ sur 4,8 Md€ bruts pour la CSG des retraités (12,5 %). Règle du barème (central = net) : 18 × (1 − 0,125) = 15,75 Md€ net par point, 18 en borne haute ; 12,1 × 0,875 = 10,6 pour les revenus d'activité. Sur les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire, la CSG n'est pas déductible : pas de correction. Les calculs par assiette divisent le produit par 9,2 %, ce qui sous-estime légèrement l'assiette des revenus de remplacement, taxés à des taux plus bas. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs relève aussi du domaine retraites : il faut une microsimulation par tranche de RFR. Mesure capital de la LFSS 2026 : 1,2 Md€ selon le Sénat, 0,1 Md€ en 2026 puis 1,4 Md€ en 2027 selon le gouvernement (chiffre de presse). La hausse de 1,4 point sur une partie de l'épargne financière (LFSS 2026) est déjà en vigueur.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 67. Ouvrir le document à cette page.

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