Niches, aides et fraude, Gabriel Attal
Aides publiques aux entreprises : Créer un crédit d'impôt productivité pour diffuser l'IA dans les entreprises
Sens du changement : création d’un dispositif, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Subventions, crédits d'impôt et exonérations accordés aux entreprises : montant, conditions, contreparties (emploi, climat, dividendes). Règle de sens : ↑ aides plus importantes.
Propos rapportés par Site de campagne, compte rendu de l'entretien aux Échos : Pour moderniser les entreprises françaises, il propose la création d’un crédit d’impôt productivité qui permettrait de financer l’adoption, la généralisation et la diffusion de l’IA dans les entreprises françaises.1
Propos de Gabriel Attal rapportés par Site de campagne, compte rendu de l'entretien aux Échos, 17 juin 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Crédit d'impôt nouveau sans taux ni assiette : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Il n'existe pas de définition légale ni de chiffrage officiel tenu à jour. La commission d'enquête du Sénat (rapport n° 808, juillet 2025) estime les aides à « au moins 211 milliards d'euros en 2023 » au sens large, et à 108 Md€ hors Bpifrance, dépenses fiscales déclassées et TVA. Le ministre en audition : 150 Md€ (40 de dépenses fiscales, 30 de dépenses budgétaires, 80 d'allègements de cotisations). Au sens de la comptabilité nationale, les sociétés non financières ont reçu 73 Md€ d'aides en 2024 (Fipeco).
Horizon. Année pleine ; valeurs 2023-2025.
Limites. Le périmètre est décisif : il fait varier le montant de 73 à 211 Md€. Le barème n'en retient qu'un, sans recoupement : les 30 Md€ de dépenses budgétaires de la ventilation du ministre. Les allègements de cotisations (80 Md€) se chiffrent au levier « allègements de cotisations », les dépenses fiscales (40 Md€) au levier « niches fiscales et sociales ». L'ancien coefficient mêlait trois périmètres (73, 150 et 211 Md€) ; l'option « RGDU −10 % » (39,1 Md€ de 2025, alors que la RGDU de 2026 fusionne environ 72 Md€) est retirée. Toucher aux allègements a un effet sur l'emploi ; le chiffrage statique ne le mesure pas. La conditionnalité des aides (contreparties) n'est pas chiffrable en soi. La baisse de 10 % est donnée par le paramètre linéaire ; la suppression du CIR est au levier « niches-fiscales ».
- Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), synthèse, Aides publiques aux entreprises, 2025-07-01 : « Au sens large, les aides publiques aux entreprises atteignent au moins 211 milliards d'euros en 2023 ... estimation globale ... de 150 milliards d'euros, ventilée ... entre les dépenses fiscales (40 milliards d'euros), les dépenses budgétaires (30 milliards d'euros) et les allègements de cotisations sociales (80 milliards d'euros) ... passe de 211 à 108 milliards d'euros »
- Fipeco, Aides reçues et prélèvements payés par les entreprises, 2025-12-18 : « Le montant des aides reçues par celles-ci était de 73 Md€, soit 4,8 % de leur VA »
- Site de campagne, compte rendu de l'entretien aux Échos, 17 juin 2026. Propos de Gabriel Attal rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Site de campagne, compte rendu de l'entretien aux Échos).
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)