Niches, aides et fraude, Jean-Luc Mélenchon
Aides publiques aux entreprises : Conditionner les aides aux grandes entreprises, remboursement si non-respect
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Subventions, crédits d'impôt et exonérations accordés aux entreprises : montant, conditions, contreparties (emploi, climat, dividendes). Règle de sens : ↑ aides plus importantes.
« Conditionner toute aide d’État aux grandes entreprises à des objectifs sociaux, écologiques et fiscaux contraignants et exiger le remboursement des aides en cas de non respect des contreparties »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Conditionnalité des aides : pas de coût ni de gain statique chiffrable.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Il n'existe pas de définition légale ni de chiffrage officiel tenu à jour. La commission d'enquête du Sénat (rapport n° 808, juillet 2025) estime les aides à « au moins 211 milliards d'euros en 2023 » au sens large, et à 108 Md€ hors Bpifrance, dépenses fiscales déclassées et TVA. Le ministre en audition : 150 Md€ (40 de dépenses fiscales, 30 de dépenses budgétaires, 80 d'allègements de cotisations). Au sens de la comptabilité nationale, les sociétés non financières ont reçu 73 Md€ d'aides en 2024 (Fipeco).
Horizon. Année pleine ; valeurs 2023-2025.
Limites. Le périmètre est décisif : il fait varier le montant de 73 à 211 Md€. Le barème n'en retient qu'un, sans recoupement : les 30 Md€ de dépenses budgétaires de la ventilation du ministre. Les allègements de cotisations (80 Md€) se chiffrent au levier « allègements de cotisations », les dépenses fiscales (40 Md€) au levier « niches fiscales et sociales ». L'ancien coefficient mêlait trois périmètres (73, 150 et 211 Md€) ; l'option « RGDU −10 % » (39,1 Md€ de 2025, alors que la RGDU de 2026 fusionne environ 72 Md€) est retirée. Toucher aux allègements a un effet sur l'emploi ; le chiffrage statique ne le mesure pas. La conditionnalité des aides (contreparties) n'est pas chiffrable en soi. La baisse de 10 % est donnée par le paramètre linéaire ; la suppression du CIR est au levier « niches-fiscales ».
- Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), synthèse, Aides publiques aux entreprises, 2025-07-01 : « Au sens large, les aides publiques aux entreprises atteignent au moins 211 milliards d'euros en 2023 ... estimation globale ... de 150 milliards d'euros, ventilée ... entre les dépenses fiscales (40 milliards d'euros), les dépenses budgétaires (30 milliards d'euros) et les allègements de cotisations sociales (80 milliards d'euros) ... passe de 211 à 108 milliards d'euros »
- Fipeco, Aides reçues et prélèvements payés par les entreprises, 2025-12-18 : « Le montant des aides reçues par celles-ci était de 73 Md€, soit 4,8 % de leur VA »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-Luc Mélenchon
- L’Avenir en commun (édition 2025), p. 39. Ouvrir le document à cette page.
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