Déchiffrer 2027

Logement, Nicolas Dupont-Aignan

Logement social : Accession sociale comptée dans la loi SRU, pas de HLM locatif au-delà de 50 %

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Construction de logements sociaux : objectif annuel, ou obligations imposées aux communes (loi SRU). Règle de sens : ↑ plus de logements sociaux, obligations renforcées.

« Adapter la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) en incluant les logements en accession sociale dans le quota des logements sociaux. Conditionner la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes : si plus de 50% des résidences principales dans une commune sont des logements sociaux, la construction de nouveaux logements sociaux ne sera possible que s’ils sont destinés à la location-accession sociale pour les Français à revenus modestes. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Règles de la loi SRU (accession sociale comptée, plafond de 50 %) : pas d'effet direct sur le solde public chiffrable.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan

  1. Debout la France, Notre projet : Logement (brochure 2026-09-30). Lire la page du programme.

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