Logement, Fabien Roussel
Logement social : Quota SRU porté à 30 % en zone urbaine, 200 000 logements sociaux par an
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Construction de logements sociaux : objectif annuel, ou obligations imposées aux communes (loi SRU). Règle de sens : ↑ plus de logements sociaux, obligations renforcées.
« Le PCF et Fabien Roussel proposent d’aller plus loin, et de la renforcer. En 2000, à l’origine le taux de logements sociaux imposé par la loi SRU était de 20%. Ce taux a été porté à 25% en 2013. 13 ans après, il est temps de le porter à 30% en zone urbaine. […] 200 000 nouveaux logements sociaux par an pendant 5 ans, c’est ce qu’il fait faire, et une loi SRU « à 30% » nous y aidera grandement. »1
PCF, « Vite une loi SRU 2, avec un taux de logements sociaux porté à 30% ! », 26 septembre 2026. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
| Paramètre | Loi actuelle | Proposé | Date d’effet ou horizon |
|---|---|---|---|
| Logements sociaux financés par an | 99 000 logements par an | 200 000 logements par an | horizon du chiffrage, 2032 |
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
−1,6 Md€
par an sur le solde public, dépense nouvelle, fourchette de −1,7 à −1,4 Md€.
Le calcul
- Logements sociaux financés par an : (200 000 − 99 000) ÷ 10 000 = 10,1 fois « 10 000 logements sociaux de plus par an », à 0,16 Md€ (0,14 à 0,17) de coût chacune.
Chiffrage partiel. Seuls les 200 000 logements sociaux par an sont chiffrés ; le quota SRU porté à 30 % est une règle d'urbanisme, sans effet direct chiffré. La même source demande que soit « rétablie une aide à la pierre ambitieuse et pérenne » ; le PCF la chiffre à « 15 milliards d’euros annuels » (déclaration du 22 septembre 2026, source de la position sur les loyers), montant cité sans être repris : il ne porte pas sur le même périmètre que le coût unitaire du barème.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Logement et hébergement d'urgence (F. Jolivet), 2025-10 : « la hausse de la RLS à 1,3 milliard d'euros pour 2026 (contre 1,1 milliard ... ; L'augmentation de l'objectif de production à 120 000 logements (dont 40 000 PLAI) nécessiterait 110 millions d'euros supplémentaires ; 99 000 agréments ont été délivrés en 2024 »
- Sénat, avis PLF 2026 Logement, 2025-11 : « 200 millions par rapport à 2025, pour l'élever à 1,3 milliard après 1,1 milliard l'an dernier »
- Institut Montaigne, Présidentielle 2022, chiffrage de « Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans » (lu via l'archive web, la page bloquant la lecture automatique), 2022 : « Cependant en tenant compte du rythme de construction annuel des bailleurs sociaux (65 000 logements en moyenne chaque année), ce sont 135 000 unités supplémentaires qu’il faudrait réaliser. En net, le besoin de financement serait ainsi compris entre 22,1 et 25,5 Md€ annuels. En pratique, les subventions publiques représentent de l’ordre de 8 à 9 % du coût total des logements […] Au total, le coût pour les administrations publiques pourrait représenter de 1,9 Md€ à 2,3 Md€ par an. »
- PCF, « Vite une loi SRU 2, avec un taux de logements sociaux porté à 30% ! », 26 septembre 2026. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel. Lire la source (PCF, « Vite une loi SRU 2, avec un taux de logements sociaux porté à 30% ! »).
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