Déchiffrer 2027

Logement, David Lisnard

Logement social : Supprimer l’article 55 de la loi SRU ; peut-être un objectif de flux plafonné

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Construction de logements sociaux : objectif annuel, ou obligations imposées aux communes (loi SRU). Règle de sens : ↑ plus de logements sociaux, obligations renforcées.

« Dans ce domaine une mesure essentielle sera la suppression de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20% et bientôt 25% de logements sociaux. […] Il faut libérer le marché du logement et, peut-être de façon transitoire, un nouveau dispositif pourrait remplacer l’objectif sur le stock par un objectif sur le flux des habitations construites, défini par une concertation entre l’Etat et les collectivités concernées et qui serait plafonné. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Suppression de l'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux, peut-être remplacée par un objectif de flux plafonné : règle d'urbanisme, sans effet direct sur le solde public chiffrable.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de David Lisnard

  1. Nouvelle Énergie, programme « Réussir une nouvelle ambition française » (page non datée). Lire la page du programme.

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