Déchiffrer 2027

Logement, Bruno Retailleau

Logement social : Fin des quotas SRU : objectifs locaux en volume, aucun en zone non tendue

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Construction de logements sociaux : objectif annuel, ou obligations imposées aux communes (loi SRU). Règle de sens : ↑ plus de logements sociaux, obligations renforcées.

« Définir désormais les objectifs de production dans le cadre des contrats territoriaux conclus entre le préfet et chaque intercommunalité, calibrés sur les besoins réels du territoire et non sur un ratio imposé, la répartition entre communes étant arrêtée par la conférence des maires. Aucun objectif ne sera imposé dans les zones non tendues ; dans les zones tendues, les objectifs seront maintenus en volume et non plus en quota. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Objectifs fixés en volume par intercommunalité au lieu d'un quota : règle d'urbanisme, sans volume national ni montant.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. avecretailleau.fr, mesure n° 71 « Mettre fin au quotas SRU, construire des logements sociaux selon les besoins locaux ». Lire la page du programme.

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