Logement social : Relance HLM : fin de la RLS, TVA réduite sur la construction

Droit en vigueur. Loi SRU : 20 à 25 % de logements sociaux. Réduction de loyer de solidarité (RLS) prélevée sur les bailleurs depuis 2018 : 1,1 Md€ en 2025, 1,3 Md€ au PLF 2026, avec une cible de compromis au Sénat à 0,9 Md€. 99 000 logements sociaux agréés en 2024, dont environ 33 000 PLAI.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Les montants de la RLS diffèrent selon le stade de la procédure budgétaire 2026 (1,3 / 1,1 / 0,9 Md€). Le coût par logement ne compte ici que la subvention FNAP (environ 5,5 k€). Le coût public complet (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 25 à 30 ans, avantage de taux du livret A, foncier) est bien plus élevé mais n'a pas été relu : à compléter avant chiffrage d'un « plan de X logements sociaux par an ». Les seules aides à la pierre (environ 5,5 k€ par logement) sous-estiment de beaucoup le coût public d'un logement social : pas d'option tant que le coût complet n'est pas relevé. Nouveau coefficient : l'Institut Montaigne chiffre 135 000 logements sociaux supplémentaires par an à 1,9 à 2,3 Md€ (2,1 en central) pour les administrations publiques, soit 0,14 à 0,17 Md€ par tranche de 10 000 logements (subventions publiques de 8 à 9 % d'un coût de construction de 156 000 à 172 000 €, majoré pour la norme RE2020). Le rythme de référence est celui des agréments de 2024 (99 000), Montaigne partait de 65 000 logements construits. Ne sont pas comptés : l'exonération de taxe foncière, l'avantage de taux des prêts du fonds d'épargne, les fonds propres que l'État pourrait devoir apporter (de l'ordre de 2 Md€ selon Montaigne), et l'effet sur la TVA (de −350 à +350 M€ selon que les logements remplacent ou s'ajoutent à d'autres constructions). Les subventions comptées incluent Action logement, qui n'est pas une administration publique. Le coefficient de l'Institut Montaigne inclut une majoration de 5 à 10 % pour la norme RE2020, propre au texte chiffré en 2022 (Mélenchon), appliquée telle quelle aux autres positions.

• AN, rapport spécial PLF 2026, Logement et hébergement d'urgence (F. Jolivet), 2025-10 : « la hausse de la RLS à 1,3 milliard d'euros pour 2026 (contre 1,1 milliard ... ; L'augmentation de l'objectif de production à 120 000 logements (dont 40 000 PLAI) nécessiterait 110 millions d'euros supplémentaires ; 99 000 agréments ont été délivrés en 2024 »
• Sénat, avis PLF 2026 Logement, 2025-11 : « 200 millions par rapport à 2025, pour l'élever à 1,3 milliard après 1,1 milliard l'an dernier »
• Institut Montaigne, Présidentielle 2022, chiffrage de « Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans » (lu via l'archive web, la page bloquant la lecture automatique), 2022 : « Cependant en tenant compte du rythme de construction annuel des bailleurs sociaux (65 000 logements en moyenne chaque année), ce sont 135 000 unités supplémentaires qu’il faudrait réaliser. En net, le besoin de financement serait ainsi compris entre 22,1 et 25,5 Md€ annuels. En pratique, les subventions publiques représentent de l’ordre de 8 à 9 % du coût total des logements […] Au total, le coût pour les administrations publiques pourrait représenter de 1,9 Md€ à 2,3 Md€ par an. »