Sécurité et justice, Nicolas Dupont-Aignan
Moyens de la justice : Plan d'urgence magistrats et greffiers ; vise un budget de 15 Md€ (10,1 auj.)
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Budget de la justice, nombre de magistrats et de greffiers, délais de jugement. Règle de sens : ↑ moyens plus importants.
« Plan d’urgence : augmenter le nombre de magistrats et de greffiers et doter notre système judiciaire des moyens nécessaires à ses missions pour rattraper notre retard. […] Pour atteindre le même niveau la France devra faire passer le budget de la justice de 10,1 milliards à 15 milliards. »1
Encodage
| Paramètre | Loi actuelle | Programme | Date d’effet ou horizon |
|---|---|---|---|
| Crédits de la mission Justice hors CAS Pensions | 10,63 Md€ | 15 Md€ (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage) | horizon du chiffrage, 2032 |
Chiffrage
Annoncé par le candidat
montant non ventilé
Montant annoncé pour un ensemble plus large, pas pour cette seule position par an : « faire passer le budget de la justice de 10,1 milliards à 15 milliards » (présenté comme le niveau à atteindre pour égaler l'Allemagne)
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
−4,4 Md€
par an sur le solde public, dépense nouvelle.
Le calcul
- Crédits de la mission Justice hors CAS Pensions : (15 − 10,63) ÷ 1 = 4,37 fois « 1 Md€ de crédits supplémentaires pour la mission Justice (hors contribution au CAS Pensions) », à 1 Md€ (1 à 1) de coût chacune.
Hypothèse de la rédaction. Lecture retenue : le « budget de la justice » est la mission Justice hors CAS Pensions (10,63 Md€ au PLF 2026 ; le texte part de 10,1 Md€). Niveau cible sans échéance, chiffré à pleine montée.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. LOPJ 2023-2027 : +10 000 ETP d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Mission Justice : 13,05 Md€ en crédits de paiement, 10,63 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026). 9 007 magistrats en juridiction en 2025.
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Coût moyen hors CAS du programme 166 : 2,3 Md€ / 39 482 ≈ 58 k€ par ETPT. Un magistrat coûte plus (valeur haute, avec CAS). Pour un engagement exprimé en budget (« doubler le budget de la justice »), prendre l'écart en Md€ sur la base de 10,63 Md€ hors CAS. Paramètre « budget de la mission » : coût égal à l'écart entre le montant cible et 10,63 Md€ (crédits 2026 hors CAS Pensions, Sénat). Il couvre toute la mission (justice judiciaire, administration pénitentiaire, PJJ, accès au droit) : il ne se cumule pas avec un chiffrage des places de prison ou des centres éducatifs fermés chez le même candidat. Il sert aux engagements exprimés en budget total, pas aux recrutements, chiffrés par le paramètre des emplois.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « Hors contribution au CAS Pensions, les dépenses de personnel s'établiraient à 2,3 milliards d'euros ... pour un plafond d'emplois fixé à 39 482,35 ETPT ; Nombre total de magistrats exerçant en juridictions ... 9 007 ; LOPJ à 10 000 équivalents temps plein (ETP) d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers »
- Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre), 2025-11-24 : « « En 2026, le projet de loi de finances prévoit que les crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » et à périmètre constant, s'établirait à un niveau de 10 629 millions d'euros, en hausse de 166 millions d'euros en crédits de paiement ou 1,6 % » »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan
- Debout la France, Notre projet : Justice (livret 2026-06-10). Lire la page du programme.
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