Sécurité et justice, Marine Tondelier
Moyens de la justice : 9 000 magistrats, 10 000 greffiers et 7 000 attachés en dix ans
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Budget de la justice, nombre de magistrats et de greffiers, délais de jugement. Règle de sens : ↑ moyens plus importants.
« Créer 9000 postes de magistrats sur dix ans ainsi que 10 000 postes de greffiers et 7000 postes attachés de justice. »1
Encodage
| Paramètre | Loi actuelle | Programme | Date d’effet ou horizon |
|---|---|---|---|
| Emplois supplémentaires dans les services judiciaires | 0 ETP | 13 000 ETP (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage) | horizon du chiffrage, 2032 |
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
−0,8 Md€
par an sur le solde public, dépense nouvelle, fourchette de −1,2 à −0,7 Md€.
Le calcul
- Emplois supplémentaires dans les services judiciaires : (13 000 − 0) ÷ 1 000 = 13 fois « 1 000 emplois supplémentaires dans les services judiciaires (magistrats, greffiers, attachés) », à 0,06 Md€ (0,05 à 0,09) de coût chacune.
Hypothèse de la rédaction. 26 000 postes sur dix ans, dont la moitié créés d'ici 2032.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. LOPJ 2023-2027 : +10 000 ETP d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Mission Justice : 13,05 Md€ en crédits de paiement, 10,63 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026). 9 007 magistrats en juridiction en 2025.
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Coût moyen hors CAS du programme 166 : 2,3 Md€ / 39 482 ≈ 58 k€ par ETPT. Un magistrat coûte plus (valeur haute, avec CAS). Pour un engagement exprimé en budget (« doubler le budget de la justice »), prendre l'écart en Md€ sur la base de 10,63 Md€ hors CAS. Paramètre « budget de la mission » : coût égal à l'écart entre le montant cible et 10,63 Md€ (crédits 2026 hors CAS Pensions, Sénat). Il couvre toute la mission (justice judiciaire, administration pénitentiaire, PJJ, accès au droit) : il ne se cumule pas avec un chiffrage des places de prison ou des centres éducatifs fermés chez le même candidat. Il sert aux engagements exprimés en budget total, pas aux recrutements, chiffrés par le paramètre des emplois.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « Hors contribution au CAS Pensions, les dépenses de personnel s'établiraient à 2,3 milliards d'euros ... pour un plafond d'emplois fixé à 39 482,35 ETPT ; Nombre total de magistrats exerçant en juridictions ... 9 007 ; LOPJ à 10 000 équivalents temps plein (ETP) d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers »
- Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre), 2025-11-24 : « « En 2026, le projet de loi de finances prévoit que les crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » et à périmètre constant, s'établirait à un niveau de 10 629 millions d'euros, en hausse de 166 millions d'euros en crédits de paiement ou 1,6 % » »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 167. Ouvrir le document à cette page.
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