Sécurité et justice, David Lisnard
Moyens de la justice : Doubler les effectifs des juridictions correctionnelles
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Budget de la justice, nombre de magistrats et de greffiers, délais de jugement. Règle de sens : ↑ moyens plus importants.
« doubler les effectifs dans les juridictions correctionnelles »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Aucune source budgétaire lue ne donne les effectifs des juridictions correctionnelles : leur doublement n'a pas de base chiffrée.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. LOPJ 2023-2027 : +10 000 ETP d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Mission Justice : 13,05 Md€ en crédits de paiement, 10,63 Md€ hors CAS Pensions (PLF 2026). 9 007 magistrats en juridiction en 2025.
Horizon. année pleine 2032, Md€/an
Limites. Coût moyen hors CAS du programme 166 : 2,3 Md€ / 39 482 ≈ 58 k€ par ETPT. Un magistrat coûte plus (valeur haute, avec CAS). Pour un engagement exprimé en budget (« doubler le budget de la justice »), prendre l'écart en Md€ sur la base de 10,63 Md€ hors CAS. Paramètre « budget de la mission » : coût égal à l'écart entre le montant cible et 10,63 Md€ (crédits 2026 hors CAS Pensions, Sénat). Il couvre toute la mission (justice judiciaire, administration pénitentiaire, PJJ, accès au droit) : il ne se cumule pas avec un chiffrage des places de prison ou des centres éducatifs fermés chez le même candidat. Il sert aux engagements exprimés en budget total, pas aux recrutements, chiffrés par le paramètre des emplois.
- AN, rapport spécial PLF 2026, Justice, 2025-10 : « Hors contribution au CAS Pensions, les dépenses de personnel s'établiraient à 2,3 milliards d'euros ... pour un plafond d'emplois fixé à 39 482,35 ETPT ; Nombre total de magistrats exerçant en juridictions ... 9 007 ; LOPJ à 10 000 équivalents temps plein (ETP) d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers »
- Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 17 « Justice » (A. Lefèvre), 2025-11-24 : « « En 2026, le projet de loi de finances prévoit que les crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » et à périmètre constant, s'établirait à un niveau de 10 629 millions d'euros, en hausse de 166 millions d'euros en crédits de paiement ou 1,6 % » »
- Programme Nouvelle Énergie, Sécurité. Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)