Part de capitalisation : Création d'un « véritable pilier de capitalisation », individuel et collectif

Droit en vigueur. Le système obligatoire est par répartition. Seules exceptions en capitalisation : le RAFP (fonction publique, 43,3 Md€ de provisions) et le FRR (21,2 Md€ d'actifs fin 2023, qui verse 1,45 Md€ par an à la Cades en 2025). L'épargne retraite facultative (PER) représentait 8,3 Md€ de prestations et 18,5 Md€ de cotisations en 2022, pour un encours de 292,7 Md€ fin 2023. Ses avantages fiscaux et sociaux coûtent environ 1,8 Md€ par an.

Horizon. Md€ par an, base 2025 : perte de recettes du régime par répartition pendant la transition, pensions inchangées.

Limites. Toute bascule vers la capitalisation a un double coût : les cotisations détournées ne financent plus les pensions en cours, que l'État doit continuer de payer. La fourchette reprend le rendement d'un point de cotisation au régime général : 4,8 Md€ (part salariale déplafonnée), 6,2 Md€ (sous plafond) et 7,6 Md€ (part patronale déplafonnée), selon la DSS. Une dotation publique à un fonds souverain retraite se chiffre comme un forfait égal au montant versé, d'où la valeur 0 à remplir selon le programme. Le rendement financier futur ne se compte pas dans un chiffrage statique. Une simple incitation fiscale nouvelle au PER se chiffre comme une niche, à partir de la référence de 1,8 Md€. Une dotation publique à un fonds de capitalisation se chiffre au montant versé, qui doit être annoncé ; le coût des incitations à l'épargne retraite (1,8 Md€) est un repère. Paramètre « dotation à la naissance » : coefficient arithmétique, nombre de naissances en France en 2025 (Insee, 643 905) × montant versé, soit 0,64 Md€ par an pour 1 000 €. Le nombre de naissances baisse chaque année depuis 2010 : le coût suit. Les nouveau-nés de nationalité française sont un peu moins nombreux que les naissances en France. Le versement est compté comme une dépense (un transfert au profit de l'enfant) ; s'il restait la propriété d'un fonds public, il pourrait être classé en opération financière, qui pèse sur la dette et non sur le déficit. Les abondements familiaux défiscalisés et le rendement futur du fonds ne sont pas chiffrés.

• Cour des comptes, Situation financière et perspectives du système de retraites, tableau n° 8 (DSS), 2025-02-20 : « Le montant des ressources annuelles supplémentaires pour le système de retraites issues d’une augmentation d’un point du taux de cotisations serait compris entre 4,8 Md€ et 7,6 Md€ selon que la mesure serait appliquée sur la part salariale ou sur la part patronale »
• Cour des comptes, même rapport, épargne retraite, 2025-02-20 : « en 2022, ils représentent 8,3 Md€ de prestations pour 18,5 Md€ de cotisations et un encours de 292,7 Md€ fin 2023. Même s’ils sont limités, ces dispositifs sont coûteux pour les finances publiques. […] pour un coût estimé à 1,8 Md€ par an. »
• Cour des comptes, même rapport, RAFP et FRR, 2025-02-20 : « Le régime additionnel de la fonction publique, qui repose sur une logique de capitalisation, dispose de 43,3 Md€ de provisions. […] Le placement de ses actifs (21,2 Md€ fin 2023) a permis de financer une contribution annuelle à la Cades […] passée à 1,45 Md€ en 2025. »
• Insee, Les naissances en 2025 et en séries longues (État civil, Insee Résultats), 2026-07-06 : « Au total, 643 905 bébés sont nés en France en 2025, contre 645 000 estimés lors du bilan démographique. »