Déchiffrer 2027

Organisation du système, Marine Tondelier

Part de capitalisation : Refus de la capitalisation ; épargne retraite et assurance-vie vers un fonds CDC

Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Place donnée à l'épargne retraite placée sur les marchés, à côté de la répartition où les cotisations des actifs paient les pensions. Règle de sens : ↑ part de capitalisation plus importante.

« Refuser toute forme d’évolution vers une retraite par capitalisation en particulier la retraite à points. […] Remplacer les « compte épargne retraite » et les assurance-vies par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignation en charge d’investir dans la transition, le logement social et les industries vertes. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Remplacement de l'épargne retraite et de l'assurance-vie par un fonds de la Caisse des dépôts, sans calendrier ni sort des encours : le barème ne chiffre que des cotisations basculées vers la capitalisation ou une dotation à la naissance. Rien à chiffrer.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Le système obligatoire est par répartition. Seules exceptions en capitalisation : le RAFP (fonction publique, 43,3 Md€ de provisions) et le FRR (21,2 Md€ d'actifs fin 2023, qui verse 1,45 Md€ par an à la Cades en 2025). L'épargne retraite facultative (PER) représentait 8,3 Md€ de prestations et 18,5 Md€ de cotisations en 2022, pour un encours de 292,7 Md€ fin 2023. Ses avantages fiscaux et sociaux coûtent environ 1,8 Md€ par an.

Horizon. Md€ par an, base 2025 : perte de recettes du régime par répartition pendant la transition, pensions inchangées.

Limites. Toute bascule vers la capitalisation a un double coût : les cotisations détournées ne financent plus les pensions en cours, que l'État doit continuer de payer. La fourchette reprend le rendement d'un point de cotisation au régime général : 4,8 Md€ (part salariale déplafonnée), 6,2 Md€ (sous plafond) et 7,6 Md€ (part patronale déplafonnée), selon la DSS. Une dotation publique à un fonds souverain retraite se chiffre comme un forfait égal au montant versé, d'où la valeur 0 à remplir selon le programme. Le rendement financier futur ne se compte pas dans un chiffrage statique. Une simple incitation fiscale nouvelle au PER se chiffre comme une niche, à partir de la référence de 1,8 Md€. Une dotation publique à un fonds de capitalisation se chiffre au montant versé, qui doit être annoncé ; le coût des incitations à l'épargne retraite (1,8 Md€) est un repère. Paramètre « dotation à la naissance » : coefficient arithmétique, nombre de naissances en France en 2025 (Insee, 643 905) × montant versé, soit 0,64 Md€ par an pour 1 000 €. Le nombre de naissances baisse chaque année depuis 2010 : le coût suit. Les nouveau-nés de nationalité française sont un peu moins nombreux que les naissances en France. Le versement est compté comme une dépense (un transfert au profit de l'enfant) ; s'il restait la propriété d'un fonds public, il pourrait être classé en opération financière, qui pèse sur la dette et non sur le déficit. Les abondements familiaux défiscalisés et le rendement futur du fonds ne sont pas chiffrés.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 117. Ouvrir le document à cette page.

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