Déchiffrer 2027

Énergie, Marine Le Pen

Prix de l’électricité, marché européen : Rompre avec les règles européennes de tarification de l’électricité

Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Mode de fixation du prix de l'électricité et place de la France dans le marché européen de l'électricité. Règle de sens : ↑ prix plus élevés ; ↓ : prix plus bas.

« Monsieur le premier ministre, pourquoi refusez-vous les mesures que préconise le Rassemblement national pour baisser la facture d’énergie – faire passer la TVA de 20 à 5,5 %, rompre avec les règles européennes de tarification de l’électricité et, surtout, cesser de subventionner une politique décroissante et inflationniste en mettant à la poubelle la troisième programmation plurianuelle de l’énergie ? »1

Propos de Jean-Philippe Tanguy, député RN de la Somme, Assemblée nationale, question au Gouvernement n° 1142 « Prix de l’énergie » (JO du 7 janvier 2026), 7 janvier 2026. Propos d’un proche du candidat : ne l’engage pas formellement.

Lien avec la candidature : Il présente ces mesures comme celles « que préconise le Rassemblement national », le parti de Marine Le Pen.

Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Sortie des règles européennes de tarification : sans coût budgétaire direct mesurable de façon statique. La TVA à 5,5 % relève du levier TVA.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. La France reste dans le marché européen intégré de l'électricité. L'ARENH a pris fin le 31 décembre 2025. Il est remplacé par le versement nucléaire universel (art. 17 de la LF 2025, loi n° 2025-127) : la moitié des revenus d'EDF au-delà de 78 €/MWh est reversée, et 90 % au-delà de 110 €/MWh (seuils fixés par l'arrêté du 11 février 2026 ; taux de 50 % et 90 % lus dans des synthèses, pas dans le texte). Le VNU ne devrait pas être déclenché en 2026 (prix de référence estimé autour de 66 €/MWh). Les tarifs réglementés de vente sont maintenus. L'accise sur l'électricité pour les ménages (36 kVA ou moins) est de 30,62 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise. Son produit était de 8,2 Md€ en 2025.

Horizon. Moindre recette en année pleine, statique, base 2025 (accise) ou 2024 (TVA).

Limites. Sortir du marché européen n'a pas de coût budgétaire direct mesurable : c'est une question de droit européen et de rente d'EDF (moindres dividendes, effets sur le VNU), qu'on ne peut pas chiffrer de façon statique. La valeur 0 signifie « non chiffré », pas « gratuit ». Accise : 8,2 Md€ est le produit de 2025 selon une note de la CRE de septembre 2026, reprise par un comparateur. La borne haute à 10 Md€ vient d'une projection pour 2026, non officielle. Les tarifs diffèrent selon la catégorie de consommateur, donc une baisse de X €/MWh ne se convertit pas exactement. TVA : le chiffre Montaigne a été lu dans un résultat de recherche, la page renvoyant une erreur 403. Il couvre aussi les carburants, et l'UE n'autorise pas le taux réduit sur les carburants en métropole. Ce sous-levier croise le levier « taxes sur les carburants et l'énergie » du domaine C : il faut l'affecter à un seul levier pour éviter le double compte. La TVA à 5,5 % sur l'énergie est au levier « tva » (une seule fois) ; la sortie du marché européen n'a pas de coût budgétaire statique mesurable. Aucune position ne se chiffre par un coût de bouclier tarifaire : les prix cibles annoncés (75 €/MWh, 100 €/MWh, prix fondés sur les coûts de production) passent par la régulation d'EDF ou des contrats, sans dire que le budget paie l'écart. Une convergence des accises du gaz et de l'électricité peut être neutre pour le budget : la version votée par le Sénat en novembre 2025 (−3 €/MWh sur l'électricité des ménages, +4,40 €/MWh sur le gaz) était présentée comme telle ; elle n'a pas été retenue dans la loi de finances.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Le Pen

  1. Assemblée nationale, question au Gouvernement n° 1142 « Prix de l’énergie » (JO du 7 janvier 2026), 7 janvier 2026. Propos de Jean-Philippe Tanguy, député RN de la Somme. Propos d’un proche du candidat : ne l’engage pas formellement. Lire la source (Assemblée nationale, question au Gouvernement n° 1142 « Prix de l’énergie » (JO du 7 janvier 2026)).

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