Déchiffrer 2027

Énergie, Marine Tondelier

Prix de l’électricité, marché européen : Prix découplé des fossiles, fiscalité de l’électricité allégée

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Mode de fixation du prix de l'électricité et place de la France dans le marché européen de l'électricité. Règle de sens : ↑ prix plus élevés ; ↓ : prix plus bas.

« Découpler le prix de l’électricité du prix des énergies fossiles. Diminuer la fiscalité sur l’électricité en unifiant le socle de l’accise pour le gaz et l’électricité en diminuant la TVA sur l’abonnement électrique. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Convergence des accises du gaz et de l'électricité sans tarifs cibles : le solde dépend du point de convergence, et peut être nul (la version votée au Sénat en 2025 était présentée comme neutre). La baisse de TVA sur l'abonnement relève du levier TVA.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. La France reste dans le marché européen intégré de l'électricité. L'ARENH a pris fin le 31 décembre 2025. Il est remplacé par le versement nucléaire universel (art. 17 de la LF 2025, loi n° 2025-127) : la moitié des revenus d'EDF au-delà de 78 €/MWh est reversée, et 90 % au-delà de 110 €/MWh (seuils fixés par l'arrêté du 11 février 2026 ; taux de 50 % et 90 % lus dans des synthèses, pas dans le texte). Le VNU ne devrait pas être déclenché en 2026 (prix de référence estimé autour de 66 €/MWh). Les tarifs réglementés de vente sont maintenus. L'accise sur l'électricité pour les ménages (36 kVA ou moins) est de 30,62 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise. Son produit était de 8,2 Md€ en 2025.

Horizon. Moindre recette en année pleine, statique, base 2025 (accise) ou 2024 (TVA).

Limites. Sortir du marché européen n'a pas de coût budgétaire direct mesurable : c'est une question de droit européen et de rente d'EDF (moindres dividendes, effets sur le VNU), qu'on ne peut pas chiffrer de façon statique. La valeur 0 signifie « non chiffré », pas « gratuit ». Accise : 8,2 Md€ est le produit de 2025 selon une note de la CRE de septembre 2026, reprise par un comparateur. La borne haute à 10 Md€ vient d'une projection pour 2026, non officielle. Les tarifs diffèrent selon la catégorie de consommateur, donc une baisse de X €/MWh ne se convertit pas exactement. TVA : le chiffre Montaigne a été lu dans un résultat de recherche, la page renvoyant une erreur 403. Il couvre aussi les carburants, et l'UE n'autorise pas le taux réduit sur les carburants en métropole. Ce sous-levier croise le levier « taxes sur les carburants et l'énergie » du domaine C : il faut l'affecter à un seul levier pour éviter le double compte. La TVA à 5,5 % sur l'énergie est au levier « tva » (une seule fois) ; la sortie du marché européen n'a pas de coût budgétaire statique mesurable. Aucune position ne se chiffre par un coût de bouclier tarifaire : les prix cibles annoncés (75 €/MWh, 100 €/MWh, prix fondés sur les coûts de production) passent par la régulation d'EDF ou des contrats, sans dire que le budget paie l'écart. Une convergence des accises du gaz et de l'électricité peut être neutre pour le budget : la version votée par le Sénat en novembre 2025 (−3 €/MWh sur l'électricité des ménages, +4,40 €/MWh sur le gaz) était présentée comme telle ; elle n'a pas été retenue dans la loi de finances.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique – Le nouveau programme des Écologistes (Projet 2027), version 1 du 25 août 2026, p. 16. Ouvrir le document à cette page.

Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)