Effectifs et rémunération des fonctionnaires : Point d’indice +10 %, dégel inscrit dans la loi

Droit en vigueur. Point d'indice gelé à 4,9228 € par mois depuis le 1er juillet 2023. Environ 5,9 millions d'agents publics. Masse salariale des administrations publiques : 362,1 Md€ en 2024, cotisations employeurs comprises (21,7 % des dépenses publiques). La Cour des comptes (septembre 2026) recommande de sous-indexer le point et de réduire de 140 000 les effectifs territoriaux d'ici 2032.

Horizon. année pleine 2032, Md€/an

Limites. Coût d'un point en année pleine, ensemble de la fonction publique (Sénat, avis sur le PLF 2026) : 3,5 % au 1er juillet 2022 = 7,6 Md€, soit 2,17 Md€ par point (borne basse) ; 1,5 % au 1er juillet 2023 = 3,4 Md€, soit 2,27 Md€ par point (valeur centrale, euros 2023, dernier coût constaté). Borne haute, 2,5 : hypothèse de croissance de la masse salariale d'ici 2032, non sourcée ; repère de la Cour des comptes (note de septembre 2026, tableau n° 4) : une indexation complète du point sur 1,75 % d'inflation par an de 2026 à 2032 coûterait 26,6 Md€ en 2032, soit 2,1 à 2,4 Md€ par point selon le nombre de revalorisations compté (calcul). La même note chiffre la sous-indexation : 25 % → 6,7 Md€, 50 % → 13,3, 75 % → 20,0, 100 % → 26,6 Md€ d'économie en 2032. La CGT avance un coût net de 1,2 à 1,4 Md€ après retour en cotisations et impôt : ce chiffrage n'est pas statique au sens de la méthode. Second barème à publier pour les effectifs : environ 0,61 Md€ pour 10 000 agents en moyenne (362,1 Md€ / 5,9 M), et 0,28 Md€ pour 10 000 agents territoriaux d'après la Cour (3,9 Md€ / 140 000).

• Sénat, « L'essentiel » sur le PLF 2026, programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonctions publiques » (page 2), 2025-11-25 : « Face à la crise inflationniste née du conflit en Ukraine, le Gouvernement a mis en œuvre, au 1er juillet 2022, une première revalorisation de 3,5 % du point d’indice[6], dont le coût est évalué à 7,6 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble de la fonction publique, puis une deuxième revalorisation de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, pour un coût de 3,4 milliards d’euros en année pleine. »
• Cour des comptes, note structurelle « La masse salariale », 21 septembre 2026 (pages 7, 28 et 32 du PDF), 2026-09-21 : « la masse salariale brute des administrations publiques, soit 362,1 Md€ ou 21,7 % des dépenses publiques totales en 2024, a progressé de 89,5 Md€ depuis 2012. […] Stabiliser puis rapprocher progressivement d’ici 2032 les effectifs des collectivités territoriales le plus possible de leur niveau de 2014 (soit une diminution de 140 000 agents), notamment au sein du « bloc communal » […] permettrait la réalisation d’une économie maximale de 3,9 Md€. […] Tableau n° 4 : impact budgétaire en 2032 de plusieurs scénarii d’indexation de la valeur du point d’indice / Taux de sous-indexation Économie en 2032 / 25 % 6,7 Md€ / 50 % 13,3 Md€ / 75 % 20,0 Md€ / 100 % 26,6 Md€ »