Fiscalité des entreprises, Jean-Luc Mélenchon
Impôt sur les sociétés : IS progressif selon les bénéfices et leur usage, égalité PME/grands groupes
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Taux normal de l'impôt payé sur les bénéfices des entreprises, et taux réduit des petites entreprises. Règle de sens : ↑ impôt plus lourd.
« Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif en fonction des bénéfices réalisés et selon leur usage et favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Barème progressif sans taux ni tranches : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Taux normal de 25 % depuis 2022 ; 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME (CA < 10 M€) ; contribution sociale de 3,3 %. Majoration exceptionnelle (LFI 2025) de 20,6 % de l'IS si le CA dépasse 1 Md€ et de 41,2 % s'il dépasse 3 Md€ (taux effectif de 30,1 % ou 35,3 %), reconduite en LFI 2026. Produit 2025 : 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire, majoration de 7,5 Md€ comprise.
Horizon. Année pleine ; pour 2032, à indexer sur le bénéfice fiscal, très cyclique.
Limites. Je n'ai trouvé aucun coût officiel lu par point d'IS. Le central divise l'IS hors majoration (environ 60 Md€) par 25 ; le haut applique 1 % aux 287 Md€ de bénéfices des entreprises bénéficiaires, avant reports déficitaires. Élasticité forte (transferts de bénéfices) : un chiffrage statique surestime le gain d'une hausse et le coût d'une baisse.
- Fipeco, L'impôt sur les sociétés, 2026-09-30 : « En 2025, le produit de l'IS était de 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire ... majoration exceptionnelle incluse ... Son rendement a été de 7,5 Md€ en 2025 ... 1,8 million d'entreprises ... bénéficiaires (287 Md€ de bénéfices) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-Luc Mélenchon
- L’Avenir en commun (édition 2025), p. 27. Ouvrir le document à cette page.
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