Fiscalité des entreprises, Marine Tondelier
Impôt sur les sociétés : IS minimal pour les groupes >1 Md€ de CA, taux modulé selon les bénéfices
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Taux normal de l'impôt payé sur les bénéfices des entreprises, et taux réduit des petites entreprises. Règle de sens : ↑ impôt plus lourd.
« Adopter un impôt minimal sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros à proportion de l’activité réalisée en France. Moduler le taux d’imposition selon l’affectation des bénéfices afin d’encourager le réinvestissement productif de long terme et de dissuader le rachat d’actions. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Impôt minimal et modulation du taux sans taux fixé : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Taux normal de 25 % depuis 2022 ; 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME (CA < 10 M€) ; contribution sociale de 3,3 %. Majoration exceptionnelle (LFI 2025) de 20,6 % de l'IS si le CA dépasse 1 Md€ et de 41,2 % s'il dépasse 3 Md€ (taux effectif de 30,1 % ou 35,3 %), reconduite en LFI 2026. Produit 2025 : 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire, majoration de 7,5 Md€ comprise.
Horizon. Année pleine ; pour 2032, à indexer sur le bénéfice fiscal, très cyclique.
Limites. Je n'ai trouvé aucun coût officiel lu par point d'IS. Le central divise l'IS hors majoration (environ 60 Md€) par 25 ; le haut applique 1 % aux 287 Md€ de bénéfices des entreprises bénéficiaires, avant reports déficitaires. Élasticité forte (transferts de bénéfices) : un chiffrage statique surestime le gain d'une hausse et le coût d'une baisse.
- Fipeco, L'impôt sur les sociétés, 2026-09-30 : « En 2025, le produit de l'IS était de 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire ... majoration exceptionnelle incluse ... Son rendement a été de 7,5 Md€ en 2025 ... 1,8 million d'entreprises ... bénéficiaires (287 Md€ de bénéfices) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier
- Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 66. Ouvrir le document à cette page.
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