Déchiffrer 2027

Fiscalité des entreprises, David Lisnard

Impôt sur les sociétés : IS national à 20 %, plus une part locale de 0 à 5 % au choix des collectivités

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Taux normal de l'impôt payé sur les bénéfices des entreprises, et taux réduit des petites entreprises. Règle de sens : ↑ impôt plus lourd.

« L’IS serait ramené à 20 % au niveau national, avec une liberté de taux local (entre 0 et 5%) pour les collectivités, afin que la responsabilité fiscale s’exerce au plus près des enjeux du terrain en combinant incitation à accueillir des entreprises et saine compétition. »1

Propos de David Lisnard, Tribune « Changer de logiciel fiscal », Atlantico (reprise sur unenouvelleenergie.fr), 16 avril 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.

Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.

Encodage

ParamètreLoi actuelleProposéDate d’effet ou horizon
Taux normal de l'impôt sur les sociétés25 %20 % (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage)horizon du chiffrage, 2032

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

La source citée ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

−12 Md€

par an sur le solde public, baisse de recettes, fourchette de −15 à −10 Md€.

Le calcul

  • Taux normal de l'impôt sur les sociétés : (20 − 25) ÷ 1 = -5 fois « 1 point de taux normal d'IS, statique (dérivé) », à 2,4 Md€ (2 à 2,9) de gain chacune.

Hypothèse de la rédaction. Seul le taux national est chiffré (25 % → 20 %). La part locale de 0 à 5 points, laissée au choix des collectivités, n'est pas comptée : si toutes votaient 5 %, le taux total resterait de 25 % et le coût pour l'ensemble des administrations serait presque nul. Le montant affiché suppose qu'aucune part locale n'est votée : c'est le haut de cette plage. La même tribune critique la majoration exceptionnelle des grandes entreprises sans dire son sort : elle n'est pas chiffrée.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Taux normal de 25 % depuis 2022 ; 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME (CA < 10 M€) ; contribution sociale de 3,3 %. Majoration exceptionnelle (LFI 2025) de 20,6 % de l'IS si le CA dépasse 1 Md€ et de 41,2 % s'il dépasse 3 Md€ (taux effectif de 30,1 % ou 35,3 %), reconduite en LFI 2026. Produit 2025 : 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire, majoration de 7,5 Md€ comprise.

Horizon. Année pleine ; pour 2032, à indexer sur le bénéfice fiscal, très cyclique.

Limites. Je n'ai trouvé aucun coût officiel lu par point d'IS. Le central divise l'IS hors majoration (environ 60 Md€) par 25 ; le haut applique 1 % aux 287 Md€ de bénéfices des entreprises bénéficiaires, avant reports déficitaires. Élasticité forte (transferts de bénéfices) : un chiffrage statique surestime le gain d'une hausse et le coût d'une baisse.

  • Fipeco, L'impôt sur les sociétés, 2026-09-30 : « En 2025, le produit de l'IS était de 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire ... majoration exceptionnelle incluse ... Son rendement a été de 7,5 Md€ en 2025 ... 1,8 million d'entreprises ... bénéficiaires (287 Md€ de bénéfices) »
  1. Tribune « Changer de logiciel fiscal », Atlantico (reprise sur unenouvelleenergie.fr), 16 avril 2026. Propos de David Lisnard. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Tribune « Changer de logiciel fiscal », Atlantico (reprise sur unenouvelleenergie.fr)).

Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)