Fiscalité des entreprises, Nicolas Dupont-Aignan
Impôt sur les sociétés : IS divisé par 2 sur les bénéfices réinvestis ; multinationales taxées (10 Md€)
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Taux normal de l'impôt payé sur les bénéfices des entreprises, et taux réduit des petites entreprises. Règle de sens : ↑ impôt plus lourd.
« Accorder un crédit d’impôt production pour les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices sur le sol français (division par 2 de l’IS pour les bénéfices réinvestis en France ou suramortissement). […] Rétablir une fiscalité loyale en : Imposant le bénéfice consolidé des multinationales au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans le pays (recettes supplémentaires de 10 milliards d’euros au bout de 5 ans). »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
+10 Md€
par an. « recettes supplémentaires de 10 milliards d’euros au bout de 5 ans » (imposition des multinationales) ; la baisse d'IS sur les bénéfices réinvestis n'a pas de montant
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Baisse au choix (IS divisé par deux sur les bénéfices réinvestis, ou suramortissement) : aucune source lue ne chiffre la part des bénéfices réinvestis en France. Imposition des multinationales au prorata du chiffre d'affaires : le barème ne chiffre que le taux normal ; les 10 Md€ annoncés par le candidat sont cités, pas repris.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Taux normal de 25 % depuis 2022 ; 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME (CA < 10 M€) ; contribution sociale de 3,3 %. Majoration exceptionnelle (LFI 2025) de 20,6 % de l'IS si le CA dépasse 1 Md€ et de 41,2 % s'il dépasse 3 Md€ (taux effectif de 30,1 % ou 35,3 %), reconduite en LFI 2026. Produit 2025 : 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire, majoration de 7,5 Md€ comprise.
Horizon. Année pleine ; pour 2032, à indexer sur le bénéfice fiscal, très cyclique.
Limites. Je n'ai trouvé aucun coût officiel lu par point d'IS. Le central divise l'IS hors majoration (environ 60 Md€) par 25 ; le haut applique 1 % aux 287 Md€ de bénéfices des entreprises bénéficiaires, avant reports déficitaires. Élasticité forte (transferts de bénéfices) : un chiffrage statique surestime le gain d'une hausse et le coût d'une baisse.
- Fipeco, L'impôt sur les sociétés, 2026-09-30 : « En 2025, le produit de l'IS était de 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire ... majoration exceptionnelle incluse ... Son rendement a été de 7,5 Md€ en 2025 ... 1,8 million d'entreprises ... bénéficiaires (287 Md€ de bénéfices) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Nicolas Dupont-Aignan
- Debout la France, Notre projet : Économie. Lire la page du programme.
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