Fiscalité des entreprises, Raphaël Glucksmann
Impôt sur les sociétés : Projet du PS : impôt sur les sociétés rendu progressif, en faveur des PME
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Taux normal de l'impôt payé sur les bénéfices des entreprises, et taux réduit des petites entreprises. Règle de sens : ↑ impôt plus lourd.
« Basculer vers un impôt progressif sur les sociétés : la politique fiscale est très favorable aux grandes entreprises, au détriment des PME et ETI. Pour corriger ce biais, nous proposons de mettre un terme à la logique proportionnelle de l’impôt sur les sociétés et de le rendre progressif, pour favoriser l’investissement dans les PME. »1
Parti socialiste, « Le Projet socialiste », chapitre « Refaire société » (adopté par les militants le 25 juin 2026), 25 juin 2026. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel.
Pas de programme communiqué. Positions tirées de ses déclarations publiques, de propos de proches ou de documents de son parti, chacune datée et sourcée ; dernier relevé le 14 octobre 2026.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Barème progressif sans taux ni seuils : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Taux normal de 25 % depuis 2022 ; 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME (CA < 10 M€) ; contribution sociale de 3,3 %. Majoration exceptionnelle (LFI 2025) de 20,6 % de l'IS si le CA dépasse 1 Md€ et de 41,2 % s'il dépasse 3 Md€ (taux effectif de 30,1 % ou 35,3 %), reconduite en LFI 2026. Produit 2025 : 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire, majoration de 7,5 Md€ comprise.
Horizon. Année pleine ; pour 2032, à indexer sur le bénéfice fiscal, très cyclique.
Limites. Je n'ai trouvé aucun coût officiel lu par point d'IS. Le central divise l'IS hors majoration (environ 60 Md€) par 25 ; le haut applique 1 % aux 287 Md€ de bénéfices des entreprises bénéficiaires, avant reports déficitaires. Élasticité forte (transferts de bénéfices) : un chiffrage statique surestime le gain d'une hausse et le coût d'une baisse.
- Fipeco, L'impôt sur les sociétés, 2026-09-30 : « En 2025, le produit de l'IS était de 67,6 Md€ en comptabilité budgétaire ... majoration exceptionnelle incluse ... Son rendement a été de 7,5 Md€ en 2025 ... 1,8 million d'entreprises ... bénéficiaires (287 Md€ de bénéfices) »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Raphaël Glucksmann
- Parti socialiste, « Le Projet socialiste », chapitre « Refaire société » (adopté par les militants le 25 juin 2026), 25 juin 2026. Position tirée d’un document de son parti ou de son mouvement, pas d’un programme présidentiel. Lire la source (Parti socialiste, « Le Projet socialiste », chapitre « Refaire société » (adopté par les militants le 25 juin 2026)).
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