Place dans l'Union européenne : Écarter le droit européen hors compétences des traités, « ni un Frexit »

Droit en vigueur. Constitution, art. 88-1 (participation à l'UE) ; traités TUE et TFUE ; nouvelles règles budgétaires européennes de 2024. Prélèvement sur recettes au profit de l'UE : 28,44 Md€ dans la loi de finances pour 2026 (art. 143 ; 28,8 Md€ dans le projet initial), contre 23,1 Md€ en 2025. Part de la France dans le financement de l'UE : 17,2 % en 2024. Solde net comptable : -7,9 Md€ en 2024 et -9,3 Md€ en 2023, la France étant le 2e contributeur net. Retours : 16,4 Md€ par an en moyenne. Pour le cadre financier 2028-2034 proposé par la Commission, le prélèvement annuel moyen passerait de 26 Md€ (cadre actuel) à 38 Md€.

Horizon. Année pleine, Md€ courants. En 2032, le cadre financier 2028-2034 porte en moyenne la contribution à 38 Md€ selon la proposition de la Commission.

Limites. La contribution est fixée par la décision « ressources propres » (unanimité et ratification) et par le cadre financier pluriannuel : une baisse unilatérale violerait les traités. L'option « sortie » est un solde statique calculé ici. Bas : solde de 2024 (7,9). Central : prélèvement 2026 voté de 28,44 moins 16,4 de retours moyens, soit 12,04. Haut : 38 (moyenne proposée pour 2028-2034) moins 16,4, soit 21,6. Elle ignore les retours qu'il faudrait financer au niveau national (PAC : la France reçoit 18,5 % de la politique agricole), les droits de douane, l'accès au marché unique, le coût de la dette et la part française de la dette européenne liée au plan de relance (sur-contribution d'environ 2,5 Md€ par an à partir de 2028 selon la Cour des comptes, faute de nouvelles ressources propres). Ne JAMAIS l'afficher comme un « gain net ». Le prélèvement voté pour 2026 est de 28,44 Md€ (loi de finances pour 2026, art. 143), et non 28,8 Md€ (projet initial). Le gel au niveau de 2025 rapporte 28,44 − 23,10 = 5,34 Md€ selon l'amendement n° 1291 (groupe GDR) qui le propose.

• Sénat, commission des finances, L'Essentiel PLF 2026, mission « Affaires européennes » (art. 45, prélèvement sur recettes UE, J.-M. Mizzon), 2025-10-28 : « « prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 28,8 milliards d'euros, soit une progression substantielle de 24,6 % » ; « pour la France un PSR-UE annuel moyen qui progresserait de 26 milliards d'euros dans le CFP actuel à 38 milliards d'euros pour le prochain » »
• Sénat, note de présentation PLF 2026, « Affaires européennes », 2025-11 : « « Avec un solde net estimé en 2024 à - 7,9 milliards d'euros (- 9,3 milliards d'euros en 2023) selon la méthode comptable, la France était le deuxième contributeur net » ; « sa clef de contribution cette année-là (17,2 %) » ; « Les retours budgétaires français (16,4 milliards d'euros en moyenne » »
• Assemblée nationale, amendement n° 1291 au PLF 2026 (n° 2247), présenté par M. Maurel et le groupe GDR, sur l'article relatif au prélèvement UE, 2026-01 : « « À la fin, substituer au montant : « 28 439 880 549 € » le montant : « 23 098 097 974 € ». » ; « En limitant la contribution française au budget de l'UE à hauteur du montant de l'exercice précédent, cet amendement ajustera notre effort aux paramètres du CFP à venir et soulagera les charges publiques de 5,3 milliards d'euros. » »
• Constitution, art. 88-1 : « « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun » »
• Loi de finances pour 2026, texte définitif (Assemblée nationale, texte adopté n° 227, 2 février 2026), article 143 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, 2026-02-02 : « « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €. » »