Déchiffrer 2027

Europe et défense, Marine Tondelier

Place dans l'Union européenne : Saut fédéral : fin des vetos nationaux au profit de la majorité qualifiée

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Rapport aux traités et aux règles européennes : approfondissement, renégociation, primauté du droit national, sortie. Règle de sens : ↑ intégration européenne plus poussée.

« Faire un saut fédéral européen. Partager plus de domaines de compétence entre les Etats et l’Union Européenne. Remplacer les droits de veto nationaux par une majorité qualifiée en matière de protection des droits fondamentaux, de protection sociale et d’intégration fiscale européenne et la politique étrangère et de sécurité commune. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Réforme institutionnelle (compétences partagées, majorité qualifiée). La même page vise aussi un budget de l'Union de « 2 % du PIB européen en 2035 et 5 % du PIB en 2050 », financé par des ressources propres nouvelles (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, taxation des grandes entreprises technologiques…) : son effet sur la contribution française dépend de la part laissée aux contributions nationales, que le texte ne fixe pas. Rien à chiffrer.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Constitution, art. 88-1 (participation à l'UE) ; traités TUE et TFUE ; nouvelles règles budgétaires européennes de 2024. Prélèvement sur recettes au profit de l'UE : 28,44 Md€ dans la loi de finances pour 2026 (art. 143 ; 28,8 Md€ dans le projet initial), contre 23,1 Md€ en 2025. Part de la France dans le financement de l'UE : 17,2 % en 2024. Solde net comptable : -7,9 Md€ en 2024 et -9,3 Md€ en 2023, la France étant le 2e contributeur net. Retours : 16,4 Md€ par an en moyenne. Pour le cadre financier 2028-2034 proposé par la Commission, le prélèvement annuel moyen passerait de 26 Md€ (cadre actuel) à 38 Md€.

Horizon. Année pleine, Md€ courants. En 2032, le cadre financier 2028-2034 porte en moyenne la contribution à 38 Md€ selon la proposition de la Commission.

Limites. La contribution est fixée par la décision « ressources propres » (unanimité et ratification) et par le cadre financier pluriannuel : une baisse unilatérale violerait les traités. L'option « sortie » est un solde statique calculé ici. Bas : solde de 2024 (7,9). Central : prélèvement 2026 voté de 28,44 moins 16,4 de retours moyens, soit 12,04. Haut : 38 (moyenne proposée pour 2028-2034) moins 16,4, soit 21,6. Elle ignore les retours qu'il faudrait financer au niveau national (PAC : la France reçoit 18,5 % de la politique agricole), les droits de douane, l'accès au marché unique, le coût de la dette et la part française de la dette européenne liée au plan de relance (sur-contribution d'environ 2,5 Md€ par an à partir de 2028 selon la Cour des comptes, faute de nouvelles ressources propres). Ne JAMAIS l'afficher comme un « gain net ». Le prélèvement voté pour 2026 est de 28,44 Md€ (loi de finances pour 2026, art. 143), et non 28,8 Md€ (projet initial). Le gel au niveau de 2025 rapporte 28,44 − 23,10 = 5,34 Md€ selon l'amendement n° 1291 (groupe GDR) qui le propose.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 190. Ouvrir le document à cette page.

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