Europe et défense, François Ruffin
Place dans l'Union européenne : Limiter les pouvoirs de la Commission, surtout en politique commerciale
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Rapport aux traités et aux règles européennes : approfondissement, renégociation, primauté du droit national, sortie. Règle de sens : ↑ intégration européenne plus poussée.
« Ensuite, pour le fonctionnement de l’Union européenne : les règles avec la Commission européenne doivent être clarifiées, des limites doivent être posées. Quant à la politique commerciale, que sa Présidente ne s’estime pas avoir les pleins-pouvoirs, sans validation par les Etats-membres, contournant les oppositions, avec des procédures sur mesure, avec des accords découpés à sa guise. »1
Propos de François Ruffin, « Quand les Français ont-ils voté pour la mondialisation ? » (blog), 13 novembre 2025. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Encadrement des pouvoirs de la Commission, sans effet budgétaire défini : rien à chiffrer.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Constitution, art. 88-1 (participation à l'UE) ; traités TUE et TFUE ; nouvelles règles budgétaires européennes de 2024. Prélèvement sur recettes au profit de l'UE : 28,44 Md€ dans la loi de finances pour 2026 (art. 143 ; 28,8 Md€ dans le projet initial), contre 23,1 Md€ en 2025. Part de la France dans le financement de l'UE : 17,2 % en 2024. Solde net comptable : -7,9 Md€ en 2024 et -9,3 Md€ en 2023, la France étant le 2e contributeur net. Retours : 16,4 Md€ par an en moyenne. Pour le cadre financier 2028-2034 proposé par la Commission, le prélèvement annuel moyen passerait de 26 Md€ (cadre actuel) à 38 Md€.
Horizon. Année pleine, Md€ courants. En 2032, le cadre financier 2028-2034 porte en moyenne la contribution à 38 Md€ selon la proposition de la Commission.
Limites. La contribution est fixée par la décision « ressources propres » (unanimité et ratification) et par le cadre financier pluriannuel : une baisse unilatérale violerait les traités. L'option « sortie » est un solde statique calculé ici. Bas : solde de 2024 (7,9). Central : prélèvement 2026 voté de 28,44 moins 16,4 de retours moyens, soit 12,04. Haut : 38 (moyenne proposée pour 2028-2034) moins 16,4, soit 21,6. Elle ignore les retours qu'il faudrait financer au niveau national (PAC : la France reçoit 18,5 % de la politique agricole), les droits de douane, l'accès au marché unique, le coût de la dette et la part française de la dette européenne liée au plan de relance (sur-contribution d'environ 2,5 Md€ par an à partir de 2028 selon la Cour des comptes, faute de nouvelles ressources propres). Ne JAMAIS l'afficher comme un « gain net ». Le prélèvement voté pour 2026 est de 28,44 Md€ (loi de finances pour 2026, art. 143), et non 28,8 Md€ (projet initial). Le gel au niveau de 2025 rapporte 28,44 − 23,10 = 5,34 Md€ selon l'amendement n° 1291 (groupe GDR) qui le propose.
- Sénat, commission des finances, L'Essentiel PLF 2026, mission « Affaires européennes » (art. 45, prélèvement sur recettes UE, J.-M. Mizzon), 2025-10-28 : « « prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 28,8 milliards d'euros, soit une progression substantielle de 24,6 % » ; « pour la France un PSR-UE annuel moyen qui progresserait de 26 milliards d'euros dans le CFP actuel à 38 milliards d'euros pour le prochain » »
- Sénat, note de présentation PLF 2026, « Affaires européennes », 2025-11 : « « Avec un solde net estimé en 2024 à - 7,9 milliards d'euros (- 9,3 milliards d'euros en 2023) selon la méthode comptable, la France était le deuxième contributeur net » ; « sa clef de contribution cette année-là (17,2 %) » ; « Les retours budgétaires français (16,4 milliards d'euros en moyenne » »
- Assemblée nationale, amendement n° 1291 au PLF 2026 (n° 2247), présenté par M. Maurel et le groupe GDR, sur l'article relatif au prélèvement UE, 2026-01 : « « À la fin, substituer au montant : « 28 439 880 549 € » le montant : « 23 098 097 974 € ». » ; « En limitant la contribution française au budget de l'UE à hauteur du montant de l'exercice précédent, cet amendement ajustera notre effort aux paramètres du CFP à venir et soulagera les charges publiques de 5,3 milliards d'euros. » »
- Constitution, art. 88-1 : « « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun » »
- Loi de finances pour 2026, texte définitif (Assemblée nationale, texte adopté n° 227, 2 février 2026), article 143 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, 2026-02-02 : « « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €. » »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- « Quand les Français ont-ils voté pour la mondialisation ? » (blog), 13 novembre 2025. Propos de François Ruffin. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (« Quand les Français ont-ils voté pour la mondialisation ? » (blog)).
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