Fiscalité des entreprises, François Ruffin
Superprofits et rachats d'actions : Taxe de 4 % sur les dividendes versés, soumise à référendum
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Taxation des bénéfices exceptionnels de certaines entreprises et des rachats de leurs propres actions par les sociétés. Règle de sens : ↑ taxation plus lourde.
« Pour faire revenir l’écologie par la grande porte de la démocratie, nous proposons de soumettre au vote des Français, par référendum, les mesures suivantes portées par la Convention citoyenne pour le climat : […] Mise en place d’une taxe de 4% sur les dividendes des entreprises pour financer la transition écologique (4% pour celles qui versent plus de 10 millions d’euros de dividendes, 2% en dessous de 10 millions d’euros). »1
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Taxe due par les sociétés sur les dividendes qu'elles versent (4 % au-delà de 10 M€ distribués, 2 % en dessous), rangée avec la taxe sur les rachats d'actions ; elle serait soumise à référendum. Le barème ne chiffre que la majoration d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, et aucune source lue ne chiffre cette taxe : non chiffrée.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CA > 1 Md€) : 8 Md€ prévus pour 2025 et 7,5 Md€ encaissés. Reconduite en LFI 2026 à un niveau réduit : 4 Md€ au PLF, 6 Md€ selon le Sénat, 7,3 Md€ selon l'OFCE. Taxe sur les rachats d'actions (LFI 2025) : 0,4 Md€ en 2025, 0,2 Md€ par an en régime pérenne.
Horizon. Année pleine ; la majoration n'est pas dans le droit au-delà de 2026 : sa pérennisation est un gain par rapport aux politiques actuelles.
Limites. Rendement 2026 de la reconduction : trois sources divergent (4 / 6 / 7,3 Md€). Une « taxe sur les superprofits » sur l'excédent de bénéfice par rapport à une moyenne exige une définition précise. Pas de chiffrage officiel générique. La taxe sur les rachats d'actions est déjà en vigueur.
- PLF 2026, Voies et moyens tome I, 2025-10 : « Son rendement prévisionnel pour 2025 s'établit à 8 Md€ ... pour un montant de moitié inférieur à celui de 2025, soit 4 Md€ ... [Taxe sur les rachats d'actions] Les recettes ... s'élèveraient à 400 M€ pour l'année 2025 ... Le rendement prévisionnel pour 2026 est de 200 M€ »
- Sénat, L'essentiel sur le rapport d'avancement annuel 2026, 2026-04 : « le Gouvernement l'a finalement reconduite dans la loi de finances initiale (pour un rendement prévisionnel de 6 milliards d'euros en 2026 après 7,5 milliards d'euros en 2025) »
- OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027, 2026-04 : « la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, dont le rendement attendu est de 7,3 milliards »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de François Ruffin
- nouspresident.fr, cahier « Face au chantier du siècle : pour un travaillisme écologique ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)