Allègements de cotisations sur les bas salaires : Fin des exonérations au-delà de 1,6 SMIC et sur les heures sup

Droit en vigueur. Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU, décret du 4 septembre 2025) fond la réduction générale et les bandeaux maladie et famille, avec un point de sortie à 3 SMIC. Coût des allègements généraux : 75,4 Md€ en 2024, 72,4 Md€ prévus en 2025, 72,3 Md€ en 2026 (Commission des comptes de la Sécurité sociale, octobre 2025).

Horizon. Année pleine, Md€ par an ; signe positif = gain pour les finances publiques sauf mention « coût »

Limites. Les scénarios à 2 et 2,5 SMIC du Groupe d'experts (sortie à 2 SMIC : environ −6 Md€ ; Bozio-Wasmer : +1,5 Md€) sont chiffrés « une fois les effets emploi pris en compte » : ce sont des chiffrages dynamiques, cités ici comme repères et retirés des options du barème statique. Suppression totale : 1,3 à 1,9 million d'emplois détruits selon le Groupe d'experts. Les amendements budgétaires citent par ailleurs « près de 80 Md€ » pour toutes les exonérations, un périmètre plus large. La suppression totale nette des pertes d'emplois (40 à 50 Md€) est un chiffrage dynamique : elle n'est pas une option du barème statique. Une baisse de cotisations annoncée en euros par an se chiffre par le paramètre en Md€ par an : 1 € de cotisations en moins = 1 € de recettes en moins, statique, avant tout financement annoncé par ailleurs. Le surcroît d'impôt sur le revenu qu'entraîne une hausse du salaire net n'est pas compté. Avant 2026, la réduction générale (jusqu'à 1,6 SMIC) coûtait 39,4 Md€ et les réductions de taux maladie et famille, qui allaient au-delà de 1,6 SMIC, 36 Md€ (2024, PLFSS 2026, annexe 4). Depuis 2026, la réduction unique court jusqu'à 3 SMIC : aucune source lue ne chiffre la part versée au-delà de 1,6 SMIC. Paramètre en Md€ : un euro de cotisations en moins est un euro de recettes en moins ; le surcroît d'impôt sur les sociétés qui en découle mécaniquement n'est pas compté (statique).

• Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025 (25 novembre 2025), 2025-11-25 : « le coût total des dispositifs d'allègements à vocation générale à destination des salariés s'élève à 75,4 milliards d'euros en 2024 […] En 2026, leur coût se stabiliserait à 72,3 milliards d'euros »
• Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025, principaux résultats : « la suppression de l'ensemble des allègements détruirait entre 1,3 et 1,9 million d'emplois […] économie nette comprise entre 40 et 50 milliards d'euros […] génère environ 600 millions d'euros d'économies »
• Groupe d'experts SMIC, Rapport 2025, chapitre IV : « extinction du dispositif à 2 Smic […] réduirait sensiblement le coût global des allègements de près de -6 milliards d'euros une fois les effets emploi pris en compte ; scénario Bozio-Wasmer […] coût budgétaire positif de +1,5 milliard d'euros »
• PLFSS 2026, annexe 4, Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions, 2025-10 : « Les allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, qui en 2024 représentent 89 % du montant de l'ensemble des mesures d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale, sont composés de trois dispositifs distincts : une réduction générale dégressive et deux réductions proportionnelles, du taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales. […] qui dépasse 75 Md€ en 2024 (39,4 Md€ pour la réduction générale et 36 Md€ pour les réductions proportionnelles, en incluant les régimes spéciaux). »