Institutions, Clara Egger
49.3 et révision de la Constitution : Toute révision de la Constitution par référendum, réforme passée par l’art. 11
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Article 49.3 (adoption d'une loi sans vote, sauf motion de censure) et autres changements de la Constitution, jusqu'à une nouvelle République. Règle de sens : ↑ pouvoirs de l'exécutif sur le Parlement accrus.
« Le gouvernement propose au président de soumettre deux textes portant sur l’organisation des pouvoirs publics à référendum conformément à l’article 11 de la Constitution. Ces textes sont la réforme de l’article 89 de la constitution (voir ici notre texte) et la réforme du code des collectivités territoriales (voir ici notre texte). […] Pour cette raison, notre engagement pour l’Europe est d’instaurer en France les nouveaux droits politiques permettant aux Français de voter par référendum toute modification de la Constitution, et d’initier des révisions (RIC Constituant). »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Article 49 al. 3 de la Constitution : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Depuis la révision de 2008, ce n'est possible que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Révision de la Constitution : article 89, soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des 3/5.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier de procédure, sans effet budgétaire direct. Une révision adoptée par référendum coûte le prix d'un scrutin : voir le levier ric (0,1 à 0,2 Md€ par scrutin).
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 49 al. 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement » ; art. 89 al. 3 : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide » »
- solutiondemocratique.fr, « Présidentielle 2027 : comment enfin donner aux élus locaux et citoyens marge de manoeuvre et contrôle ». Lire la page du programme.
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