Institutions, Manolo Mlekuz
49.3 et révision de la Constitution : Nouvelle Constitution rédigée par un échantillon de Français, puis référendum
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Article 49.3 (adoption d'une loi sans vote, sauf motion de censure) et autres changements de la Constitution, jusqu'à une nouvelle République. Règle de sens : ↑ pouvoirs de l'exécutif sur le Parlement accrus.
« Un collège de constitutionnalistes est réuni dans le but de rédiger les modalités de convocation de l'assemblée constituante. […] Ces modalités sont soumises à référendum par le biais de l'article 11. […] L'assemblée constituante, composée d'un échantillon représentatif des Français, commence la rédaction d'une nouvelle Constitution. […] Une fois rédigée, la nouvelle Constitution est soumise à référendum. »1
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Article 49 al. 3 de la Constitution : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Depuis la révision de 2008, ce n'est possible que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Révision de la Constitution : article 89, soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des 3/5.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier de procédure, sans effet budgétaire direct. Une révision adoptée par référendum coûte le prix d'un scrutin : voir le levier ric (0,1 à 0,2 Md€ par scrutin).
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 49 al. 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement » ; art. 89 al. 3 : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide » »
- trajectoire2027.fr, « Programme ». Lire la page du programme.
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