Institutions, Jean-François Legendre
49.3 et révision de la Constitution : Référendums gouvernementaux sur échantillons tirés au sort, « finis les 49.3 »
Sens du changement : changement d’une autre nature, ou sens incertain, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Article 49.3 (adoption d'une loi sans vote, sauf motion de censure) et autres changements de la Constitution, jusqu'à une nouvelle République. Règle de sens : ↑ pouvoirs de l'exécutif sur le Parlement accrus.
« Le RIG que nous proposons reposerait sur trois niveaux quantitatifs, dont le processus serait informatisé. […] Niveau 1 : 1 million de personnes tirées au sort et représentatives de la population […] Il n'y aura pas de limite au nombre de RIG annuels. Finis les 49.3, finis les marchandages au sein des Assemblées pour faire passer une loi avec une ou deux voix de « majorité ». […] De nombreuses modifications de la Constitution devront être implémentées pour officialiser ce mode de fonctionnement et pour définir le nouveau rôle des Assemblées. »1
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
Le programme ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
levier non chiffrable
Levier sans coefficient au barème : la position se compare, elle ne se chiffre pas.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Article 49 al. 3 de la Constitution : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Depuis la révision de 2008, ce n'est possible que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. Révision de la Constitution : article 89, soit par référendum, soit par le Congrès à la majorité des 3/5.
Horizon. Sans objet.
Limites. Levier de procédure, sans effet budgétaire direct. Une révision adoptée par référendum coûte le prix d'un scrutin : voir le levier ric (0,1 à 0,2 Md€ par scrutin).
- Constitution, texte en vigueur (Conseil constitutionnel) : « Art. 49 al. 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement » ; art. 89 al. 3 : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide » »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-François Legendre
- « 64 % – vers une alternative citoyenne en France », manifeste d'À nous maintenant, p. 12. Ouvrir le document à cette page.
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