Fiscalité des entreprises, Jean-Luc Mélenchon
Impôts de production : Rétablir la part de CVAE supprimée pour les grandes entreprises
Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices (CVAE, cotisation foncière, C3S) : baisse, suppression ou maintien. Règle de sens : ↑ impôts de production plus lourds.
« C'est le rétablissement de la CBAE, du moins la part des CBAE qui a été supprimée ces dernières années sur les grandes entreprises. »1
Propos d’Éric Coquerel, député, chargé du programme économique de LFI, Conférence de presse « Comment nous allons remettre de l’ordre dans les comptes publics » (vidéo), 14 octobre 2026. Propos de Éric Coquerel, député, chargé du programme économique de LFI, chargé par le candidat de porter son programme : ils l’engagent.
Lien avec la candidature : Il présente, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, le budget que le candidat ferait voter dès 2027 par une loi de finances rectificative ; il porte son programme économique.
* Encodage en vérification : position relevée à la source, pas encore relue par la rédaction.
Encodage
Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
non chiffrée
Retour de la part de CVAE supprimée depuis 2023 pour les seules grandes entreprises, sans taux ni seuil : le barème chiffre le maintien de toute la CVAE au-delà de 2030 (3,7 Md€), pas ce périmètre. Le montant annoncé est inaudible : dans la transcription, « 3 milliards » suit la phrase sans qu'on sache s'il porte sur la CVAE ou sur les superprofits.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.
Horizon. Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.
Limites. Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.
- Fipeco, La CVAE, 2026-07-07 : « La loi de finances initiale pour 2025 a majoré le taux de la CVAE applicable en 2026 et 2027 et reporté sa suppression en 2030 ... En 2025, la CVAE prélevée sur les entreprises s'est élevée à 3,7 Md€ ... Le produit de l'ensemble des impôts sur la production s'est élevé à 132,8 Md€ en 2025 »
- Fipeco, Les impôts sur la production, 2025-11-12 : « contribution sociale de solidarité des sociétés, pour 5,2 Md€ ... la cotisation foncière des entreprises (7,7 Md€) »
- OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027, 2026-04 : « Les entreprises seraient plus mises à contribution en 2026 (+7,4 milliards d’euros, 0,2 point de PIB), en raison de l’annulation de la suppression progressive de la CVAE (1,3 milliard d’euros,) mais surtout de l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (7,3 milliards, 0,2 point de PIB). »
Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Jean-Luc Mélenchon
- Conférence de presse « Comment nous allons remettre de l’ordre dans les comptes publics » (vidéo), 14 octobre 2026. Propos d’Éric Coquerel, député, chargé du programme économique de LFI. Propos de Éric Coquerel, député, chargé du programme économique de LFI, chargé par le candidat de porter son programme : ils l’engagent. Lire la source (Conférence de presse « Comment nous allons remettre de l’ordre dans les comptes publics » (vidéo)).
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)