Déchiffrer 2027

Fiscalité des entreprises, Marine Tondelier

Impôts de production : Rétablir la CVAE au profit des collectivités

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices (CVAE, cotisation foncière, C3S) : baisse, suppression ou maintien. Règle de sens : ↑ impôts de production plus lourds.

« Rétablir la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour un financement autonome des collectivités locales. »1

Encodage

Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

+3,7 Md€

par an sur le solde public, recette nouvelle, fourchette de +3,7 à +3,9 Md€.

Le calcul

  • Maintien ou rétablissement de la CVAE au-delà de 2030 (recette par rapport aux politiques actuelles) : Option chiffrée par la source : 3,7 Md€ (3,7 à 3,9) de gain par an.

Hypothèse de la rédaction. Chiffrage partiel. Lecture retenue : rétablir la CVAE vaut au moins la maintenir au-delà de 2030, date de sa suppression programmée, à son produit actuel (3,7 Md€). Un retour à son niveau d'avant la baisse de 2023 rapporterait davantage ; il n'est pas chiffré, faute de taux visé.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.

Horizon. Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.

Limites. Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.

  • Fipeco, La CVAE, 2026-07-07 : « La loi de finances initiale pour 2025 a majoré le taux de la CVAE applicable en 2026 et 2027 et reporté sa suppression en 2030 ... En 2025, la CVAE prélevée sur les entreprises s'est élevée à 3,7 Md€ ... Le produit de l'ensemble des impôts sur la production s'est élevé à 132,8 Md€ en 2025 »
  • Fipeco, Les impôts sur la production, 2025-11-12 : « contribution sociale de solidarité des sociétés, pour 5,2 Md€ ... la cotisation foncière des entreprises (7,7 Md€) »
  • OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027, 2026-04 : « Les entreprises seraient plus mises à contribution en 2026 (+7,4 milliards d’euros, 0,2 point de PIB), en raison de l’annulation de la suppression progressive de la CVAE (1,3 milliard d’euros,) mais surtout de l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (7,3 milliards, 0,2 point de PIB). »

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 68. Ouvrir le document à cette page.

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