Fiscalité des entreprises, David Lisnard
Impôts de production : Supprimer la C3S et, le cas échéant, la CVAE (11,5 Md€ selon le parti)
Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices (CVAE, cotisation foncière, C3S) : baisse, suppression ou maintien. Règle de sens : ↑ impôts de production plus lourds.
« La suppression de la C3S (Contribution sociale de solidarité au bénéfice de la Sécurité Sociale) et, le cas échéant, de la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des collectivités territoriales) représenterait 11,5 milliards d’euros »1
Encodage
Position rattachée à des options du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
−12 Md€
par an. « représenterait 11,5 milliards d’euros qui s’ajouteraient à la baisse de 10 milliards déjà prévue par le gouvernement » (chiffrage du parti, antérieur aux lois de finances récentes)
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
−5,2 Md€
par an sur le solde public, baisse de recettes.
Le calcul
- Suppression de la C3S : Option chiffrée par la source : 5,2 Md€ de coût par an.
- Suppression de la CVAE (déjà programmée pour 2030 : coût nul en 2032 par rapport aux politiques actuelles) : Option chiffrée par la source : 0 Md€ de coût par an.
La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : coût nul en 2032. Le chiffre du parti (11,5 Md€) date d'avant cette loi et ajoute la baisse de 2021. Depuis janvier 2026, le candidat annonce un objectif plus large : 40 Md€ de baisse des impôts de production, « à commencer par la suppression de la C3S » (site du candidat, d'après un entretien vidéo du 21 janvier 2026), financés par les économies. Au-delà de la C3S, les impôts visés ne sont pas nommés : ce surplus n'est pas chiffré.
Pas d’écart calculé avec le chiffre annoncé : les deux ne portent pas sur le même périmètre (chiffrage partiel, hypothèse de la rédaction, ou mesure comptée autrement par le candidat).
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.
Horizon. Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.
Limites. Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.
- Fipeco, La CVAE, 2026-07-07 : « La loi de finances initiale pour 2025 a majoré le taux de la CVAE applicable en 2026 et 2027 et reporté sa suppression en 2030 ... En 2025, la CVAE prélevée sur les entreprises s'est élevée à 3,7 Md€ ... Le produit de l'ensemble des impôts sur la production s'est élevé à 132,8 Md€ en 2025 »
- Fipeco, Les impôts sur la production, 2025-11-12 : « contribution sociale de solidarité des sociétés, pour 5,2 Md€ ... la cotisation foncière des entreprises (7,7 Md€) »
- OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027, 2026-04 : « Les entreprises seraient plus mises à contribution en 2026 (+7,4 milliards d’euros, 0,2 point de PIB), en raison de l’annulation de la suppression progressive de la CVAE (1,3 milliard d’euros,) mais surtout de l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (7,3 milliards, 0,2 point de PIB). »
- Programme Nouvelle Énergie, « Réussir une nouvelle ambition française ». Lire la page du programme.
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)