Déchiffrer 2027

Fiscalité des entreprises, Bruno Retailleau

Impôts de production : C3S et CVAE supprimées, CFE industrielle exonérée, forfait social refondu

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices (CVAE, cotisation foncière, C3S) : baisse, suppression ou maintien. Règle de sens : ↑ impôts de production plus lourds.

« Y ajouter près de 15 milliards sur la fiscalité de production, concentrés sur les impôts les plus pénalisants pour l'industrie : suppression intégrale de la C3S (5,3 milliards), suppression définitive de la CVAE (4,3 milliards), refonte du forfait social (2,8 milliards), exonération de la part industrielle de la CFE (1,9 milliard). »1

Encodage

Position rattachée à des options du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

−15 Md€

par an. « près de 15 milliards » sur la fiscalité de production, refonte du forfait social (2,8 Md€) comprise ; avec plus de 25 Md€ d'allègements sur le coût du travail, le « handicap fiscal » baisse de 40 Md€ : « Ce choc est financé par la réforme de notre modèle social et par le retour du travail ».

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

−5,2 Md€

par an sur le solde public, baisse de recettes.

Le calcul

  • Suppression de la C3S : Option chiffrée par la source : 5,2 Md€ de coût par an.
  • Suppression de la CVAE (déjà programmée pour 2030 : coût nul en 2032 par rapport aux politiques actuelles) : Option chiffrée par la source : 0 Md€ de coût par an.

Chiffrage partiel. L'exonération de la part industrielle de la CFE (1,9 Md€ selon le candidat) n'est pas au barème ; la refonte du forfait social (2,8 Md€ selon lui : intéressement, part supra-légale de la participation et épargne retraite individuelle exonérés), comptée dans ses 15 Md€, relève du partage de la valeur et n'est pas chiffrée. La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : coût nul en 2032.

Pas d’écart calculé avec le chiffre annoncé : les deux ne portent pas sur le même périmètre (chiffrage partiel, hypothèse de la rédaction, ou mesure comptée autrement par le candidat).

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.

Horizon. Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.

Limites. Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.

  • Fipeco, La CVAE, 2026-07-07 : « La loi de finances initiale pour 2025 a majoré le taux de la CVAE applicable en 2026 et 2027 et reporté sa suppression en 2030 ... En 2025, la CVAE prélevée sur les entreprises s'est élevée à 3,7 Md€ ... Le produit de l'ensemble des impôts sur la production s'est élevé à 132,8 Md€ en 2025 »
  • Fipeco, Les impôts sur la production, 2025-11-12 : « contribution sociale de solidarité des sociétés, pour 5,2 Md€ ... la cotisation foncière des entreprises (7,7 Md€) »
  • OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027, 2026-04 : « Les entreprises seraient plus mises à contribution en 2026 (+7,4 milliards d’euros, 0,2 point de PIB), en raison de l’annulation de la suppression progressive de la CVAE (1,3 milliard d’euros,) mais surtout de l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (7,3 milliards, 0,2 point de PIB). »

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. Projet Retailleau, mesure n°34 « Réduire de 60 % le handicap fiscal de nos entreprises ». Lire la page du programme.

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