Fiscalité des entreprises, Gabriel Attal
Impôts de production : Mener à terme la suppression de la CVAE
Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices (CVAE, cotisation foncière, C3S) : baisse, suppression ou maintien. Règle de sens : ↑ impôts de production plus lourds.
Propos rapportés par Site de campagne, débat de la REF (Medef) : Il souhaite parallèlement mener enfin à terme la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt de production payé par les entreprises, pénalisant pour les entreprises françaises face notamment à leurs concurrentes allemandes.1
Propos de Gabriel Attal rapportés par Site de campagne, débat de la REF (Medef), 27 août 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
Position rattachée à une option du barème, sans paramètre à régler : voir le chiffrage.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
0 Md€
par an sur le solde public, coût nul.
Le calcul
- Suppression de la CVAE (déjà programmée pour 2030 : coût nul en 2032 par rapport aux politiques actuelles) : Option chiffrée par la source : 0 Md€ de coût par an.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Impôts sur la production : 132,8 Md€ en 2025. Dont CVAE 3,7 Md€ payés par les entreprises en 2025 (taux maximal effectif de 0,28 % maintenu sur la valeur ajoutée 2026 ; suppression totale reportée à 2030 par la LFI 2025, reprise partielle annulée en LFI 2026). C3S : 5,2 Md€ (2024). CFE : 7,7 Md€. Taxes foncières des entreprises comprises dans les 43,1 Md€ de TFPB.
Horizon. Année pleine ; coût pour l'État, qui compense les collectivités par une fraction de TVA.
Limites. Coûts = produit actuel (statique). La suppression de la CVAE est déjà programmée pour 2030 : par rapport aux politiques actuelles, le coût en 2032 d'une suppression est donc nul, et son maintien est un gain. Point de méthode décisif pour le scénario de référence.
- Fipeco, La CVAE, 2026-07-07 : « La loi de finances initiale pour 2025 a majoré le taux de la CVAE applicable en 2026 et 2027 et reporté sa suppression en 2030 ... En 2025, la CVAE prélevée sur les entreprises s'est élevée à 3,7 Md€ ... Le produit de l'ensemble des impôts sur la production s'est élevé à 132,8 Md€ en 2025 »
- Fipeco, Les impôts sur la production, 2025-11-12 : « contribution sociale de solidarité des sociétés, pour 5,2 Md€ ... la cotisation foncière des entreprises (7,7 Md€) »
- OFCE, Le déficit public devrait diminuer en 2026 et 2027, 2026-04 : « Les entreprises seraient plus mises à contribution en 2026 (+7,4 milliards d’euros, 0,2 point de PIB), en raison de l’annulation de la suppression progressive de la CVAE (1,3 milliard d’euros,) mais surtout de l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (7,3 milliards, 0,2 point de PIB). »
- Site de campagne, débat de la REF (Medef), 27 août 2026. Propos de Gabriel Attal rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Site de campagne, débat de la REF (Medef)).
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)