Déchiffrer 2027

Chômage, Bruno Retailleau

Chômage, durée max. d’indemnisation : Règles de juin 2024, ruptures conventionnelles indemnisées 6 mois au plus

Sens du changement : baisse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Durée maximale pendant laquelle un demandeur d'emploi peut toucher l'allocation chômage, selon son âge et son passé de travail. Règle de sens : ↑ durée d'indemnisation plus longue.

« Appliquer les règles de juin 2024, votées et jamais mises en œuvre, et les compléter : le refus d'une troisième offre raisonnable met fin à l'indemnisation. Limiter à six mois et plafonner l'indemnisation des ruptures conventionnelles. »1

Encodage

Pas de paramètre du barème pour cette position : voir le chiffrage pour la raison.

Chiffrage

Annoncé par le candidat

montant non ventilé

Montant annoncé pour un ensemble plus large, pas pour cette seule position par an : « Un gain annuel de 12,5 à 15,7 milliards d'euros » pour l'ensemble de la mesure n° 29, dont « 4 à 5 milliards pour l'application des règles de juin 2024, 7 à 8 milliards pour les ruptures conventionnelles »

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

non chiffrée

Les règles de juin 2024 (8 mois de travail sur 20, 15 mois d'indemnisation au plus) ont été chiffrées par l'Unédic face au droit de l'époque, modifié depuis (convention du 15 novembre 2024, avenant de 2026) : pas de chiffrage par rapport au droit actuel. Les compléments (fin des droits après trois offres refusées, ruptures conventionnelles limitées à six mois et plafonnées) ne sont pas chiffrés par le barème.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Durée maximale : 18 mois avant 55 ans depuis la modulation contracyclique (coefficient 0,75 depuis le 1er février 2023). Seniors : 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans (convention du 15 novembre 2024). Après une rupture conventionnelle conclue à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois après (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, arrêté du 19 juin 2026).

Horizon. Année pleine, régime de croisière (vers 2027-2029), Md€ par an

Limites. Le coefficient linéaire est dérivé : 4,5 Md€ (Unédic, 2023) divisés par 6 mois. Le vrai profil n'est pas linéaire : les derniers mois coûtent moins, beaucoup d'allocataires reprenant un emploi avant la fin de leurs droits. L'économie de 4,5 Md€ suppose « une conjoncture stable » : si le chômage dépasse 9 %, la durée remonte automatiquement. Écart entre sources : 4,2 Md€ d'allocations plus 0,3 Md€ de retraite complémentaire (Unédic, février 2023), soit 4,5. Avenant sur les ruptures conventionnelles : 720 à 945 M€ par an selon l'Unédic, 940 M€ une fois la réforme pleinement portée (rapport du Sénat, la note de l'Unédic n'étant pas publiée). Contexte : en 2026, les dépenses du régime (46,6 Md€) dépassent ses recettes (44,3 Md€), soit un solde de −2,3 Md€ (prévision Unédic du 17 juin 2026 ; 46,3 et 44,2 Md€ dans celle de mars). Les options « suppression de la contracyclicité » (réforme de 2023) et « abrogation de la réforme 2019-2021 » (levier montant) portent sur des réformes distinctes ; chacune a été chiffrée face au droit de son époque, sans tenir compte de l'autre. Leur somme est une approximation. Les règles de juin 2024 (décret jamais appliqué) ont été chiffrées par l'Unédic face au droit de l'époque, modifié depuis (convention du 15 novembre 2024, avenant de 2026) : pas de chiffrage lu par rapport au droit actuel.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Bruno Retailleau

  1. avecretailleau.fr, mesure n° 29 « Réduire les durées et plafonner les allocations chômage ». Lire la page du programme.

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