Impôt sur le revenu et CSG, Gabriel Attal
Prélèvement forfaitaire sur le capital (flat tax) : Maintien de la flat tax, refus de tout retour en arrière
Sens du changement : inchangé, par rapport à la loi en vigueur.
Le levier. Taux unique appliqué aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières, impôt et prélèvements sociaux compris : maintien, hausse ou retour au barème. Règle de sens : ↑ prélèvement plus lourd sur les revenus du capital.
Propos rapportés par Site de campagne, débat de la REF (Medef) : Sur la fiscalité, Gabriel Attal a revendiqué les choix économiques engagés depuis 2017 : baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, flat tax et suppression de l’ISF. Il estime que ces réformes ont contribué à restaurer l’attractivité économique de la France et refuse tout retour en arrière.1
Propos de Gabriel Attal rapportés par Site de campagne, débat de la REF (Medef), 27 août 2026. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit.
Encodage
La position maintient le droit en vigueur : aucun paramètre ne change.
Chiffrage
Annoncé par le candidat
non annoncé
La source citée ne chiffre pas cette mesure.
Chiffrages publiés
aucun
Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.
Notre calcul
0 Md€
par an sur le solde public, coût nul.
Le calcul
- Statu quo : La position maintient le droit en vigueur : coût nul par rapport aux politiques actuelles.
Droit en vigueur, sources et limites du barème
Droit en vigueur. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis la LFSS 2026 : 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG portée à 10,6 % pour la plupart des valeurs mobilières). Il était de 30 % (12,8 + 17,2) de 2018 à 2025. L'option pour le barème reste ouverte. Produit 2025 : 5,3 Md€ d'IR sur revenus et plus-values mobilières ; 18,5 Md€ de CSG et CRDS sur les revenus du capital ; 14,4 Md€ d'autres contributions sociales.
Horizon. Année pleine, en euros 2025 ; à indexer pour 2032.
Limites. Les revenus du capital sont très sensibles à la fiscalité : les dividendes ont bondi après 2018. Le chiffrage statique surestime donc le gain d'une hausse ; les effets de comportement sont à donner à part. Le coût de 1,9 Md€ du PFU en 2019 (1,3 Md€ en 2018) est le chiffrage du Gouvernement, à comportement constant, rapporté par le Sénat (rapport général sur le PLF 2018) ; le même rapport cite des estimations d'économistes d'« une dizaine de milliards » en régime de croisière, non statiques et non comptées. Borne haute : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le retour au barème de l'impôt sur le revenu à 2,1 à 2,3 Md€ « à assiette constante » (coût ex ante du PFU de 1,6 à 1,8 Md€, actualisé avec la croissance des revenus du capital de 2018 à 2022, en euros 2022), et à 1,5 Md€ avec les effets de comportement (non compté). Les calculs par point divisent le produit par le taux, sans microsimulation.
- Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 11 (prélèvement forfaitaire unique), 2017-11-23 : « Cela conduira à augmenter le coût de la réforme pour les finances publiques : en effet, le coût des réformes est toujours évalué par le Gouvernement à comportement constant. Le chiffre de 1,3 milliard d'euros en 2018 et de 1,9 milliard d'euros en 2019 ne prend donc pas en compte l'impact de l'optimisation fiscale. »
- Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 13 mai 2022, 2022-04 : « Gain entre 2,1 Md€ et 2,3 Md€ (à assiette constante) ; 1,5 Md€ en prenant en compte les effets de comportement sur le versement de revenus mobiliers. […] La mise en place du PFU en 2018 représente un coût de 1,8 Md€ pour l’État en rythme de croisière (1). »
- Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages, 2026 : « de 5,3 Md€ pour le prélèvement sur les revenus et plus-values mobilières au titre de l'impôt sur le revenu et de 14,4 Md€ pour les contributions sociales hors CSG et CRDS ... En 2026, le taux des contributions sociales passe à 18,6 %, et le taux global du PFU à 31,4 % »
- Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG, 2026-06-01 : « Revenus du capital 18 [Md€ de CSG en 2025] »
- Site de campagne, débat de la REF (Medef), 27 août 2026. Propos de Gabriel Attal rapportés par ce média : le texte cité est celui de l’article, pas ses mots exacts. Position tirée de déclarations publiques, pas d’un programme écrit. Lire la source (Site de campagne, débat de la REF (Medef)).
Contester cet encodage (courriel prérempli ; procédure et délais)