Prélèvement forfaitaire sur le capital (flat tax) : Reproche au gouvernement de refuser de relever la flat tax (position déduite)

Droit en vigueur. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis la LFSS 2026 : 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG portée à 10,6 % pour la plupart des valeurs mobilières). Il était de 30 % (12,8 + 17,2) de 2018 à 2025. L'option pour le barème reste ouverte. Produit 2025 : 5,3 Md€ d'IR sur revenus et plus-values mobilières ; 18,5 Md€ de CSG et CRDS sur les revenus du capital ; 14,4 Md€ d'autres contributions sociales.

Horizon. Année pleine, en euros 2025 ; à indexer pour 2032.

Limites. Les revenus du capital sont très sensibles à la fiscalité : les dividendes ont bondi après 2018. Le chiffrage statique surestime donc le gain d'une hausse ; les effets de comportement sont à donner à part. Le coût de 1,9 Md€ du PFU en 2019 (1,3 Md€ en 2018) est le chiffrage du Gouvernement, à comportement constant, rapporté par le Sénat (rapport général sur le PLF 2018) ; le même rapport cite des estimations d'économistes d'« une dizaine de milliards » en régime de croisière, non statiques et non comptées. Borne haute : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le retour au barème de l'impôt sur le revenu à 2,1 à 2,3 Md€ « à assiette constante » (coût ex ante du PFU de 1,6 à 1,8 Md€, actualisé avec la croissance des revenus du capital de 2018 à 2022, en euros 2022), et à 1,5 Md€ avec les effets de comportement (non compté). Les calculs par point divisent le produit par le taux, sans microsimulation.

• Sénat, rapport général n° 108 (2017-2018) sur le PLF 2018, tome II, examen de l'article 11 (prélèvement forfaitaire unique), 2017-11-23 : « Cela conduira à augmenter le coût de la réforme pour les finances publiques : en effet, le coût des réformes est toujours évalué par le Gouvernement à comportement constant. Le chiffre de 1,3 milliard d'euros en 2018 et de 1,9 milliard d'euros en 2019 ne prend donc pas en compte l'impact de l'optimisation fiscale. »
• Institut Montaigne, Présidentielle 2022, « Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail » (Jean-Luc Mélenchon), copie d'archive du 13 mai 2022, 2022-04 : « Gain entre 2,1 Md€ et 2,3 Md€ (à assiette constante) ; 1,5 Md€ en prenant en compte les effets de comportement sur le versement de revenus mobiliers. […] La mise en place du PFU en 2018 représente un coût de 1,8 Md€ pour l’État en rythme de croisière (1). »
• Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages, 2026 : « de 5,3 Md€ pour le prélèvement sur les revenus et plus-values mobilières au titre de l'impôt sur le revenu et de 14,4 Md€ pour les contributions sociales hors CSG et CRDS ... En 2026, le taux des contributions sociales passe à 18,6 %, et le taux global du PFU à 31,4 % »
• Fipeco, L'impôt sur le revenu et la CSG, 2026-06-01 : « Revenus du capital 18 [Md€ de CSG en 2025] »