Déchiffrer 2027

Impôt sur le revenu et CSG, Marine Tondelier

Prélèvement forfaitaire sur le capital (flat tax) : CSG sur le capital et prélèvement forfaitaire relevés de 3 points

Sens du changement : hausse, par rapport à la loi en vigueur.

Le levier. Taux unique appliqué aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières, impôt et prélèvements sociaux compris : maintien, hausse ou retour au barème. Règle de sens : ↑ prélèvement plus lourd sur les revenus du capital.

« Augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 3 points avec le maintien des exonérations pour les livrets A et Développement Durable. Augmenter la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 3 points. »1

Encodage

ParamètreLoi actuelleProgrammeDate d’effet ou horizon
Part impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique12,8 %15,8 % (hypothèse de la rédaction, voir le chiffrage)horizon du chiffrage, 2032

Chiffrage

Annoncé par le candidat

non annoncé

Le programme ne chiffre pas cette mesure.

Chiffrages publiés

aucun

Pas de chiffrage extérieur de cette position relevé à ce jour.

Notre calcul

+1,2 Md€

par an sur le solde public, recette nouvelle, fourchette de +1,1 à +1,2 Md€.

Le calcul

  • Part impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique : (15,8 − 12,8) ÷ 1 = 3 fois « 1 point de hausse de la part IR du PFU (12,8 % vers 13,8 %), statique (dérivé : 5,3 Md€ / 12,8) », à 0,41 Md€ (0,35 à 0,41) de gain chacune.

Hypothèse de la rédaction. Chiffrage partiel. Lecture retenue : une seule hausse de 3 points, la hausse de la CSG du capital relevant d'autant le prélèvement forfaitaire (dont la CSG fait partie) ; on ne compte pas deux hausses. Les 3 points sont chiffrés sur l'assiette du prélèvement forfaitaire avec le coefficient de sa part impôt (0,41 Md€ par point, même assiette). La hausse de CSG sur les autres revenus du capital (revenus fonciers, assurance-vie, plus-values immobilières) n'est pas chiffrée : une position ne porte qu'un paramètre, et le barème donne environ 2 Md€ par point de CSG sur l'ensemble des revenus du capital, prélèvement forfaitaire compris.

Droit en vigueur, sources et limites du barème

Droit en vigueur. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis la LFSS 2026 : 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG portée à 10,6 % pour la plupart des valeurs mobilières). Il était de 30 % (12,8 + 17,2) de 2018 à 2025. L'option pour le barème reste ouverte. Produit 2025 : 5,3 Md€ d'IR sur revenus et plus-values mobilières ; 18,5 Md€ de CSG et CRDS sur les revenus du capital ; 14,4 Md€ d'autres contributions sociales.

Horizon. Année pleine, en euros 2025 ; à indexer pour 2032.

Limites. Les revenus du capital sont très sensibles à la fiscalité : les dividendes ont bondi après 2018. Le chiffrage statique surestime donc le gain d'une hausse ; les effets de comportement sont à donner à part. Le coût de 1,9 Md€ du PFU en 2019 (1,3 Md€ en 2018) est le chiffrage du Gouvernement, à comportement constant, rapporté par le Sénat (rapport général sur le PLF 2018) ; le même rapport cite des estimations d'économistes d'« une dizaine de milliards » en régime de croisière, non statiques et non comptées. Borne haute : l'Institut Montaigne (2022) chiffre le retour au barème de l'impôt sur le revenu à 2,1 à 2,3 Md€ « à assiette constante » (coût ex ante du PFU de 1,6 à 1,8 Md€, actualisé avec la croissance des revenus du capital de 2018 à 2022, en euros 2022), et à 1,5 Md€ avec les effets de comportement (non compté). Les calculs par point divisent le produit par le taux, sans microsimulation.

Ce levier dans la méthode · Bilan chiffré de Marine Tondelier

  1. Pour une prospérité écologique, programme des Écologistes, p. 68. Ouvrir le document à cette page.

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